apport au Groupement immobilier européen le 10 octobre 1995 ; Attendu que l'ASSEDIC de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrégulière l'inscription d'hypothèque judiciaire par elle prise

l'indemnité conventionnelle de 1 684,80 € déjà versée par la société lors du licenciement contesté, en sorte qu'il reste dû une somme de 1 684,26 € ; que l'indemnité compensatrice, équivalente au préavis

camionnage autour de Paris (Paris + banlieue) comme le prouve également son relevé de courses régulièrement produit ; qu'en tout état de cause, l'article 3 n'exclut nullement pour le droit à l'indemnité

compensatrice de préavis, 743,25 euros à titre de congés payés sur préavis, 19 820,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 55 744,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

du non-respect du délai de 20 jours entre cette réception et cette signature.

d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime

Il convient donc à défaut d'autres éléments de retenir la proposition d'indemnisation du Commissaire du Gouvernement » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité allouée à l'exproprié ou à l'exploitant évincé

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 16 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 16 000

mais, au cours de ce dépassement, la percutait sur le côté gauche, ce qu'attestait un automobiliste circulant en sens inverse, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non-réalisées ; - une indemnité de 486.000 € au titre des préjudices financiers et organisationnels; - une indemnité de 50.000 € au titre du préjudice résultant de la résistance abusive à l'exécution

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a déclaré responsable in solidum avec la clinique d'Arès, fondation Wallenstein (la clinique) et son assureur, des conséquences de l'infection nosocomiale

forfaitaires initialement prévues ; par ailleurs, lors de certains déplacements, Christian X... est rentré plus tôt que prévu, mais a cependant perçu également les indemnités sur la base des horaires

Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [E] fondées sur le non-respect de la procédure de licenciement, sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales au titre du temps

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COURTIER D'ASSURANCES PERRONCEL RESPONSABLE DU FAIT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES MAGASINS, LA SOCIETE CIVILE

en raison de la défaillance d'une pièce de l'alternateur, la société SACE a effectué les travaux de réparation et a indemnisé son client des pénalités qu'il avait dû payer à l'EDF du fait de cette panne

Y... de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a pourtant retenu que « le droit au paiement d'une indemnité de clientèle est subordonné à la preuve par le VRP demandeur d'une

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Plescop fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1999) de fixer à une certaine somme l'indemnité

formé par la République du [...], représentée par son ambassadeur du [...] en France, dont le siège est ambassade du [...], [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris