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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300871
19 novembre 2020
Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01352
26 novembre 2024
des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui a condamné, la première, pour fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00998
12 juin 2019
qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les frères P... ont, en faisant usage du nom « Petrus », eu une démarche « habile
61372612cd58014677422c0c
2 février 2000
par ailleurs, il n'est pas contesté que plusieurs employés de cette même commune ont, également en 1992 et 1993 et pendant leurs heures de travail, réalisé les travaux de construction de la maison d'habitation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110166
13 mars 2019
INDUSTRIE et B...
ECLI:FR:CCASS:2019:C300453
23 mai 2019
, - PHH relative à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, - TH relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie, - BRD relative au transport des brancards dans les constructions,
ECLI:FR:CCASS:2013:C100648
30 mai 2013
X... et Mme A... faisaient valoir expressément que le prix de la vente n'avait pas été versé sur un compte spécial comme l'impose l'article R.261-18 du code de la construction et de l'habitation mais qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03545
30 janvier 2018
de sécurité ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
- l'investissement en industrie de M. Y...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
A..., 3°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des salariés de l'industrie (MACIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Fransyd
61372696cd58014677426cba
30 mars 2005
sursis outre une amende de 3 000 euros et l'a condamné à verser aux ASSEDIC des pays de Loire la somme de 65 762,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en remboursement des versements indus
ECLI:FR:CCASS:2019:C310122
28 mars 2019
Et les 117/1 000èmes indivis des parties communes et du sol ; - lot n° 2 le droit d'édifier conjointement avec le propriétaire du lot n° 1 sur cette parcelle, dans un immeuble à usage d'habitation, un
ECLI:FR:CCASS:2019:C200981
11 juillet 2019
familiales de l'Aube, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation
613723f7cd580146774107d6
12 mars 2002
moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation
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61372681cd580146774261b5
27 février 2002
613723f1cd58014677410364
613723f1cd58014677410365
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