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1 312 résultats pour « industries de l'habillement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01352

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2023, qui a condamné, la première, pour fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00998

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que les frères P... ont, en faisant usage du nom « Petrus », eu une démarche « habile

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0c

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

par ailleurs, il n'est pas contesté que plusieurs employés de cette même commune ont, également en 1992 et 1993 et pendant leurs heures de travail, réalisé les travaux de construction de la maison d'habitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110166

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

INDUSTRIE et B...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300453

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

, - PHH relative à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, - TH relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie, - BRD relative au transport des brancards dans les constructions,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100648

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... et Mme A... faisaient valoir expressément que le prix de la vente n'avait pas été versé sur un compte spécial comme l'impose l'article R.261-18 du code de la construction et de l'habitation mais qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03545

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de sécurité ou de prudence, perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, habitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

- l'investissement en industrie de M. Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

A..., 3°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des salariés de l'industrie (MACIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Fransyd

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cba

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

sursis outre une amende de 3 000 euros et l'a condamné à verser aux ASSEDIC des pays de Loire la somme de 65 762,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en remboursement des versements indus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310122

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Et les 117/1 000èmes indivis des parties communes et du sol ; - lot n° 2 le droit d'édifier conjointement avec le propriétaire du lot n° 1 sur cette parcelle, dans un immeuble à usage d'habitation, un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200981

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

familiales de l'Aube, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

61372681cd580146774261b5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410364

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410365

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410366

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410367

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

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