SOC.

solidaire de son dirigeant, M.

, EXPLOITE A TITRE PERSONNEL L'AGENCE IMMOBILIERE DENOMMEE GROUPE IMMOBILIERE MARLY ; QUE LADITE SOCIETE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 28 JANVIER 1975 ET QUE CETTE LIQUIDATION A ETE ETENDUE

SOC.

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

épouse , [H] [N], de l'engagement de caution des dettes de son mari, donné à hauteur de 300 000 € au profit de Technomag, sans pour autant établir que comme l'affirme aujourd'hui M.

[K] et Mme [T] ont cédé à la société Val expansion la totalité des actions qu'ils détenaient dans la société Soluc, exploitant un supermarché sous l'enseigne Champion à la suite d'un accord conclu avec

des sols, à estimer que la commande de nouvelles études de sols relevait de sa mission de maître d'ouvrage délégué, donc à retenir l'existence d'une telle obligation de la mandataire, sans expliquer,

sa responsabilité le mandataire qui n'informe pas en temps utile son mandant des difficultés sérieuses nées de l exécution du mandat, privant ainsi son cocontractant de la possibilité de remédier à la

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

liquidateur a assigné la société Yves Rocher en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

soutient que la demande portait sur une obligation de faire, laquelle est par nature indéterminée, l'objet du litige porte non pas sur le règlement financier des engagements, mais sur la possibilité pour

par voie électronique avant le dépôt au greffe, par le RPVA des conclusions de l'appelant du 5 janvier 2015 à 17 h 42, et qu'elle mentionnait une heure de signature antérieure, la cour d'appel a privé son

, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251

2006, Mmes Nicole et Cécile X..., cogérantes de la société ANC, ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous

rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous

qui n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant en méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 31

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature