Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mars 1997, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 80 amendes de 10 000 francs chacune ;

de main d'oeuvre et marchandages à l'encontre de la société [1], alors : « 1°/ que la victime d'une infraction a droit à la réparation du préjudice personnel directement causé par l'infraction ; que

F... dit F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé et infractions au code de l'aviation civile, l'a condamné à

relevées par les premiers juges dans le cadre des dispositions prévues au code du travail relativement à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, étant surabondantes ; "alors qu'aux termes

à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné Bernard Y... à payer solidairement avec le prévenu Jean-Philippe X... au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, la somme

de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient été transférés à l'entreprise entrante sous réserve de l'accord des salariés

le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur qui, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

, en date du 10 avril 2001, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire pour contravention de blessures involontaires, et à 1 200 francs d'amende pour infraction

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

comme une autorisation d'exercer l'activité de consultant indépendant sous la seule restriction de ne pas avoir de relations professionnelles avec l'Agence pendant 5 ans ; que M.

; qu'en se contentant, pour retenir Mme [U] coupable de complicité du délit de travail dissimulé commis par M.

exclusivement la location d'échafaudages, qui constituent pour les salariés du bâtiment le premier dispositif de protection leur permettant de travailler en hauteur en toute sécurité ; que la violation

relative à la sécurité des travailleurs et relaxe du chef du délit de blessures involontaires, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, la relative indépendance donnée par l'employeur à des salariés pour l'exécution d'un travail déterminé n'est pas exclusive d'un pouvoir de direction et de contrôle caractérisant le contrat de travail

travail de droit privé qui lie ou a lié un employeur et un salarié ; que le tribunal de grande instance est quant à lui compétent pour connaître des conflits collectifs du travail, c'est-à-dire,

, puisqu'elle aurait dû faire appel, le cas échéant, à des travailleurs temporaires ; que Daniel Z..., dirigeant de la S.N.S., doit être considéré comme moralement responsable de cette infraction ; qu'en

de travail devait se poursuivre, prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que, même dans le doute

B..., qui avait déjà travaillé avec Sidrom, qui a lui-même fait appel à des travailleurs étrangers dans le cadre de la société [...], dont il apparaît au vu des déclarations ci-dessus relatées de M.