R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

obstacle à la manifestation de la vérité et empêcherait le magistrat instructeur d'investiguer sur les conditions dans lesquelles cet appartement avait été financé ; " et aux motifs qu'en toute hypothèse

ATTAQUE MENTIONNE QUE LES NOTIFICATIONS DE LA DATE DE L'AUDIENCE ONT ETE ADRESSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE MENTION FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION

Aux termes de R 123-97 du même code, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea, ayant

2012, et le PLU n'avait pas été adopté », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que le fait d'avoir déposé une demande de permis

..., s'était marié le 26 juillet 1971 avec Founty Y, née [...] à Galladé (Sénégal), mariage enregistré à l'état civil le 16 août 1971. / Enfin, la mesure de levée d'actes ordonnée par ce tribunal a permis

d'hypothèque conventionnelle de 3ème rang, pour la "somme due en principal de 114 336,76 € (750 000 F)" outre les intérêts, a été colloquée à hauteur de 164 091,30 € (1 076 368,36 F) ; qu'ainsi que les

type sous-traitance s'appliquent soit en l'absence de contrat écrit, soit quand le contrat écrit n'en dispose pas autrement ; Que GEFCO souligne que par ailleurs, ladite loi prévoit que dans ces hypothèses

de [...] ont été intégralement remboursés et que la société Crédit Immobilier de France Développement exerce l'action oblique pour le règlement du solde des prêts « Habitat » et « Revente » qui ont permis

, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque Edel, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

La notion de risque grave doit s'entendre comme un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés ou lorsque se révèle dans l'entreprise des possibilités sérieuse de préjudice.

au vivier, il prévoit tout de même que l'avancement des salariés se fait conformément aux tableaux des filières après inscription à un tableau d'aptitude et que l'accès au poste relevant

conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

documents d'analyses de laboratoire, puis les «avoir laissé faire» en toute connaissance de cause ; qu'une perquisition effectuée dans les locaux de la société Startoy, à la suite de ces déclarations, a permis

pouvait lui profiter ; qu'au cas présent, les époux [P] reprochaient à faute à la Sogelease de n'avoir pas obtenu la restitution des matériels litigieux et faisaient valoir que cette faute mettait en péril

en tant que de besoin, qu'en l'état, c'est l'annexion formelle de la procuration qui est en cause et non la procuration elle-même ; que seul le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur aurait permis

Les Consorts C... rappellent que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux et que l'expertise produite est dénuée de toute objectivité.

[H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [V], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme

K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu