(D 103) aux termes desquelles Serge Z... avait décidé, en 1994, de s'installer à son compte, dans le cadre d'une reconversion pour devenir styliste, de sorte qu'il ne pouvait antérieurement se prévaloir

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance

attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à fin d'annulation à l'encontre du jugement rejetant son exception d'incompétence, rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance

de Paris et celle subséquente rendue sur commission rogatoire le 8 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Lyon ; "aux motifs que (…) la réforme du code de commerce, apportée par la loi n°

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier Eaubonne-Montmorency, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance

[I] a, de nouveau, assigné M. et Mme [J] devant un tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice.

l'arrêt de tout fondement légal ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, selon les juges d'appel, François Z... aurait été condamné à deux ans d'emprisonnement et 70 000 francs d'amende en première instance

L. 2324-18 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance

Dans une instance distincte, celle-ci a assigné en garantie ses assureurs successifs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) et la société SMABTP. 4.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minolor (Minoteries Lorraines), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance

les pourvois formés par : - LA SOCIETE CEGELEC LYON, - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, en retenant que l'exception de nullité du mémoire initial et de l'assignation introductive d'instance

être déposé au greffe de la Cour et laissé à la disposition des conseils dans les termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01729 relatif à une procédure distincte

de Lyon ; ""que, informé de la saisine conjointe de l'antenne locale de la PJ de Perpignan et du SRPJ de Lyon sous la direction de la juridiction interrégionale spécialisée du tribunal de grande instance

Legoux, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 24 mai 2006) l'accord intervenu entre la société Cogema et les

Z... par lettre simple, et de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir du président du tribunal de grande instance l'autorisation de toucher le prix, malgré l'opposition ; Attendu que M.

Côte d'argent, dont le siège est boulevard Yves du Manoir, BP 323, 40107 Dax cedex, contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 septembre 2017 par le président du tribunal de grande instance

Picquendar pour compléter le tribunal de grande instance d'Evreux à l'effet de siéger à la cour d'assises de l'Eure, que les magistrats de la cour d'assises ont été désignés par Mme Crédeville, "président