société Willy F fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1994) d'avoir déclaré recevable l'appel formé à son encontre par les salariés, alors, selon le moyen, que ne tranche pas une partie du principal

en leur appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que justifie d'un intérêt à interjeter appel, celle des parties dont la demande principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Finetim, M.

principal un appel-nullité et, à titre subsidiaire, un appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.

Gilles X..., liquidateur judiciaire de la société Prevo, que sur le pourvoi principal formé par M. Y... et M. Z..., liquidateur judiciaire de M.

ayant abouti à la décision de 1995 et la présente instance pour en déduire l'irrecevabilité des nouvelles demandes de M.

du Code de la sécurité sociale et des statuts de la Carpimko régissant l'élection litigieuse, le tribunal d'instance a violé lesdits principes, ensemble et à titre principal les articles R.641-14 à R.641

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice

le moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une instance en cours sur une créance interdit au juge-commissaire de prononcer un sursis à statuer et le dessaisit de l'instance portant sur la vérification

X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement, 5 juillet 2000) de l'avoir condamné à payer à M.

Luc Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; Le demandeur au pourvoi incident invoque

intérêts ; que, par l'arrêt attaqué du 12 mai 1998, la cour d'appel a homologué pour partie le premier rapport d'expertise et en totalité le second, condamné la BPBA à payer à M. d'X... la somme principale

recevables les dernières conclusions de la banque déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, sous prétexte qu'elles ne faisaient qu'expliciter les précédentes, la cour d'appel a méconnu le principe

; que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 2 mars 2004), rendu en

; qu'en retenant qu'elle ne démontrait pas elle-même que l'appartement litigieux constituât son principal établissement, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article

Jean-Augustin Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du directeur des

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 septembre 2002), que, par acte du 29 mars 1996, la société Prieux a donné à bail à la société Claroc, en cours

se résoudrait en dommages-intérêts ; qu'ils n'avaient cependant pas pour autant renoncé à leur demande principale tendant à voir constater que, ayant accepté l'offre de vente de la commune, l'acte était

période du 16 mai 1996 jusqu'à leur réintégration effective dans l'entreprise ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugements rendus les 4 avril et 20 juin 2003, a constaté leur désistement d'instance