ne pouvait valablement instruire sur ces faits " ; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a fait une exacte application de la loi ; Qu'en effet, il résulte de l'article 80 du Code de

communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, la partie civile a informé tant le magistrat instructeur

de faux, du directeur de ce service, Philippe A..., domicilié à Paris ; que la juridiction parisienne était, contrairement aux termes du mémoire de Frédéric Y..., territorialement compétente pour instruire

qui ont ensuite été mis sous scellés, de même que le matériel informatique et bureautique, qui a été déposé à la fourrière de Bonneuil-sur-Marne, en octobre 1996 ; que, le 3 juin 1997, le magistrat instructeur

Elle a formulé, le 17 janvier 2019, auprès des magistrats instructeurs, une demande de constat de prescription, laquelle a été déclarée mal-fondée en l'état de la procédure, étant acté « que le demandeur

qu'il est faux d'affirmer que X... ne s'est livré à un véritable trafic que lorsqu'il a été sollicité par C... ; que les époux X... ont accusé formellement Fabienne A... ; qu'ainsi, le magistrat instructeur

jour, partiellement fait droit aux demandes d'actes sollicitées par l'avocat des parents, ces actes ayant été réalisés sur commission rogatoire du magistrat instructeur. 6.

greffe, les conséquences, quant à l'appréciation des charges, du refus de Stéphanie Y... de se présenter devant le médecin chargé de la mission d'expertise qu'au terme de l'information le magistrat instructeur

européenne des droits de l'homme, 29 et 31 du traité sur l'Union européenne et préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le dessaisissement du magistrat instructeur

détention et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire : 1°/ alors que « ne caractérise pas une situation d'urgence la circonstance que le juge d'instruction, unique magistrat instructeur

Q... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, soutenant d'une part que le juge d'instruction avait instruit hors sa saisine, d'autre part que les mesures

procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur appel de la partie civile, confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

l'enquête, les dénégations persistantes mais aussi les explications données par le prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire détaillé par le magistrat instructeur

enregistrés qu'en fin de semaine ce qui permettait entre temps de subtiliser le document manuscrit mentionnant ce versement ainsi que la somme correspondante, que, comme l'a relevé exactement le magistrat instructeur

, rend néanmoins une ordonnance de règlement dès lors qu'il exclut ainsi implicitement, par des dispositions définitives, son éventuel dessaisissement à l'amiable au profit de cet autre magistrat instructeur

X... a fait expressément valoir que répondant -le 5 juillet 1993- aux questions du magistrat instructeur, dans le cadre de la procédure pénale diligentée par ses soins, M.

n'apparaît pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionné » et que « la poursuite de l'information est nécessaire, compte tenu des investigations restant à effectuer, le magistrat instructeur

[Y] contre l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le magistrat instructeur le 27 septembre 2022, alors : « 3°/ de troisième part

qu'elles ne peuvent donc être invoquées devant une juridiction d'instruction ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de "l'obligation d'instruire

Y... était désigné pour instruire ces faits en remplacement de M.