O..., qui a été ministre de l'économie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce

équivoque de volonté ; qu'en estimant qu'en acceptant l'offre formulée par la commission la SCP avait renoncé à demander en justice non seulement le versement d'une indemnisation complémentaire

non prescrite, le maire et les quelques fonctionnaires qui en avaient connaissance n'ayant pas avisé le parquet des délits portés à leur connaissance, privant ainsi le ministère public de sa possibilité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

En effet, d'une part, ces témoins ont été cités par le ministère public, lequel a aussitôt renoncé à leur audition, et M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

publique et suspendant la prescription jusqu'à cette date. 13.

Il a ordonné un non-lieu pour tous les autres faits dont il était saisi. 7. Les consorts A... ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public ; que la cassation interviendra sans renvoi ; "2°) alors qu'en application de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, "lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés

[A] le rôle de mentor religieux de son frère que "tentent de lui attribuer le ministère public et les magistrats instructeurs" ; qu'il est également insisté sur la mise en cause sur la déclaration "mensongère

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents : M.

l'Etat sur le territoire duquel le site internet incriminé est accessible, si son activité est dirigée vers les internautes de cet Etat ; que c'est au regard de l'activité du site incriminé lui-même, et non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que M.

X..., le ministère public prenait des réquisitions favorables à la mesure " dans l'intérêt de la manifestation de la vérité » (D465) ; que s'en suivait l'ordonnance autorisant la sonorisation accompagnée