l'absence d'observations du Centre, le RSI a adressé une mise en demeure le 22 août 2011 pour un montant de 1673,50 euros, représentant la somme initiale augmentée de la pénalité de 10 %; - Sur les irrégularités

constitue une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de la procédure y compris pour la première fois devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'irrégularité

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

H... contre l'ordonnance du juge-commissaire du 29 juillet 2015 ; qu'en décidant néanmoins que la demande en annulation du jugement formée par M.

les parties et fait supporté les frais d'expertise à Mme A... ; AUX MOTIFS QU'« il est de principe qu'un acte de procédure ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver une irrégularité

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

principal établissement en ce qu'Alexis X... n'y a pas établi le centre de ses intérêts autre que professionnel ; qu'ainsi et dès lors qu'Alexis X... n'a pas régularisé son acte d'appel et que cette irrégularité

Sur le pourvoi formé par celle-ci, la Cour de cassation, retenant que l'appel était irrecevable comme formé hors délai, a cassé sans renvoi cet arrêt. 3.

les fournitures d'urgence au téléphone, demande de prêt de peinture aux clients) ; qu'en ses conclusions, elle soutenait que suite à l'absence de formation de M.

concernant la rupture du contrat de travail, de sorte que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces garanties est sans cause réelle et sérieuse ; que ne constituent, en revanche, que des garanties de forme

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

initiée l'action, la mention du nom de son curateur figurant sur l'acte ; que l'erreur consistant à désigner ce dernier comme représentant et non comme assistant Madame X... ne constitue qu'une irrégularité

conformément aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile, ne sont pas recevables (arrêt, p. 3) ; 1°) ALORS QUE l'absence de notification des conclusions d'appel entre avocats constitue une irrégularité

biffé la mention "revoir dans", avoir entendu certifier de l'existence d'un danger immédiat pour la salariée à reprendre son poste et de la nécessité d'une seule visite ne permet pas de suppléer à l'irrégularité

J..., directeur général ; que cette absence de signature constitue une simple irrégularité de forme qui ne peut être sanctionnée que par une indemnité en rapport avec le préjudice subi par le salarié dans

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

» était une irrégularité de fond, quand elle ne constituait qu'un simple vice de forme ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

aucun établissement mais au siège d'une société de domiciliation Sofradom ; que cette régularisation de son domicile faite hors le délai d'appel du jugement du 17 novembre 2015, ne peut couvrir l'irrégularité