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72 769 résultats pour « juge civil saisi de la demande en payement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Alexandra A

613725f6cd58014677421e4b

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

subséquent" (arrêt, pages 11 et 12) ; "alors que les juges du fond ne peuvent écarter des débats que les documents dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'ils ne

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CC

civ1

61372313cd58014677405134

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de l'article 1134 du Code civil; alors que, enfin, un jugement ne peut être revêtu de l'autorité de la chose jugée du chef d'une demande dont la juridiction n'a pas été saisie, et qu'en déclarant le

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

civile : La Cour de cassation a reçu le 23 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge commis à la surveillance des opérations de partage du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Source officielle
CC

comm

6137266bcd580146774256a7

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; que le seul fait qu'une demande soit formulée dans les motifs suffit à saisir le juge ; qu'il importe peu que cette demande

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

étaient recevables. à demander au juge d'instruction qu'il fut ordonné la production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont demandé au juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

d'une demande de mainlevée de cette mesure, le juge d'instruction a décidé que les opérations de débit seraient soumises à son autorisation préalable, les opérations de crédit à son information préalable

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417644

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur à l'injonction de prouver la réalité et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200106

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

déclaration visait le chef du jugement ayant déclaré l'action BNP Paribas recevable ; qu'en décidant qu'elle n'était pas saisie de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00697

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges portaient sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos,

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cr

613725cacd580146774208b4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Caren et Luri, partie civile, avait préalablement saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en août 1995 puis, le 14 novembre suivant, le juge civil de Genève d'une action visant expressément le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300266

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

, il est produit une annexe 1, qui est une copie de la première page de la signification du jugement avec commandement aux fins de saisie vente, de la page 1 et la page 3 d'un jugement contradictoire en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

des conséquences préjudiciables de telles saisies, de sorte que les demandes en nullité de la saisie administrative diligentée le 7 février 2022, en exécution du même jugement pénal, et en restitution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C font grief à l'ordonnance du premier président de confirmer les ordonnances des juges des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les saisies alors « que le juge des libertés et de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200787

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes et décisions subséquents ; qu'en jugeant que la demande des époux X... de fixation de la créance du Crédit mutuel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

qui a invoqué une faute grave fixe les limites du débat en ce qui concerne les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, le juge, saisi par l'employeur d'une demande

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civ3

60794d369ba5988459c485b5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X..., par jugement du 26 août 1993, a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100159

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

La première chambre civile de la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que constitue une violation de l'article 4 du code civil le fait, pour le juge saisi d'une demande d'ouverture des

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civ1

61372472cd58014677415920

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

B... avait fait l'objet d'une éviction définitive, tout en énonçant que la saisie du véhicule avait été opérée par la police judiciaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, dans le cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200372

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Saisi d'une demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, un juge de l'exécution a, le 21 mai 2019, condamné la banque à payer la somme saisie.

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