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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Alexandra A
613725f6cd58014677421e4b
18 février 2003
subséquent" (arrêt, pages 11 et 12) ; "alors que les juges du fond ne peuvent écarter des débats que les documents dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'ils ne
civ1
61372313cd58014677405134
3 juin 1998
de l'article 1134 du Code civil; alors que, enfin, un jugement ne peut être revêtu de l'autorité de la chose jugée du chef d'une demande dont la juridiction n'a pas été saisie, et qu'en déclarant le
other
ECLI:FR:CCASS:2020:C115006
18 décembre 2020
civile : La Cour de cassation a reçu le 23 septembre 2020 une demande d'avis formée le 16 septembre par le juge commis à la surveillance des opérations de partage du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
comm
6137266bcd580146774256a7
6 décembre 1994
prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; que le seul fait qu'une demande soit formulée dans les motifs suffit à saisir le juge ; qu'il importe peu que cette demande
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
étaient recevables. à demander au juge d'instruction qu'il fut ordonné la production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont demandé au juge d'instruction
613725f6cd58014677421e4c
4 février 2003
d'une demande de mainlevée de cette mesure, le juge d'instruction a décidé que les opérations de débit seraient soumises à son autorisation préalable, les opérations de crédit à son information préalable
civ2
613724abcd58014677417644
11 mai 2006
est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur à l'injonction de prouver la réalité et
ECLI:FR:CCASS:2026:C200106
5 février 2026
déclaration visait le chef du jugement ayant déclaré l'action BNP Paribas recevable ; qu'en décidant qu'elle n'était pas saisie de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00697
25 juin 2025
La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges portaient sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos,
613725cacd580146774208b4
13 mai 1998
Caren et Luri, partie civile, avait préalablement saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en août 1995 puis, le 14 novembre suivant, le juge civil de Genève d'une action visant expressément le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300266
18 mars 2021
, il est produit une annexe 1, qui est une copie de la première page de la signification du jugement avec commandement aux fins de saisie vente, de la page 1 et la page 3 d'un jugement contradictoire en
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00607
26 novembre 2025
des conséquences préjudiciables de telles saisies, de sorte que les demandes en nullité de la saisie administrative diligentée le 7 février 2022, en exécution du même jugement pénal, et en restitution
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480
30 septembre 2020
C font grief à l'ordonnance du premier président de confirmer les ordonnances des juges des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les saisies alors « que le juge des libertés et de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479
soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation
ECLI:FR:CCASS:2017:C200787
1 juin 2017
la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes et décisions subséquents ; qu'en jugeant que la demande des époux X... de fixation de la créance du Crédit mutuel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074
29 septembre 2021
qui a invoqué une faute grave fixe les limites du débat en ce qui concerne les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, le juge, saisi par l'employeur d'une demande
60794d369ba5988459c485b5
26 novembre 2003
X..., par jugement du 26 août 1993, a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le
ECLI:FR:CCASS:2024:C100159
27 mars 2024
La première chambre civile de la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que constitue une violation de l'article 4 du code civil le fait, pour le juge saisi d'une demande d'ouverture des
61372472cd58014677415920
8 février 2005
B... avait fait l'objet d'une éviction définitive, tout en énonçant que la saisie du véhicule avait été opérée par la police judiciaire, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2024:C200372
2 mai 2024
Saisi d'une demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, un juge de l'exécution a, le 21 mai 2019, condamné la banque à payer la somme saisie.
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