DE NON-RECEVOIR QUI DOIT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE DE TELS PRINCIPES S'IMPOSENT A LA JURIDICTION CIVILE QUAND ELLE EST SAISIE, COMME EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE

n'étant pas employeur en nom propre de Monsieur X..., qu'il n'est pas non plus le dirigeant de droit ou de fait de la S.

FROUIN, président Arrêt n° 1297 FS-P+B Pourvoi n° X 16-27.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

déclarer abusive la clause III.1.b sur le retrait, le blocage ou la demande de restitution de la carte bancaire, alors, selon le moyen, que : l'usage d'une carte bancaire est un mode de paiement et non

les anomalies comportant certains dossiers dont il est chargé dans le cadre des fonctions qui lui sont imparties et ce, quelles que soient les raisons qui ont conduit le salarié à agir ainsi ; qu'en écartant

décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° F 15-25.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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des locaux adaptés à cette fin, et que le juge des libertés ne pouvait refuser de statuer sur ce moyen en considérant qu'il ne ressortissait pas de sa compétence quand la loi lui avait confié le

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Un débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire a été fixé par le juge des libertés et de la détention au 9 septembre 2021. 4.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023

de non-recevoir ne peut être opposée que si cette partie a été préalablement informée de la date de la clôture ; qu'en écartant le mémoire de l'assurée produit postérieurement à la clôture,