Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Protecta et AEDES Protecta, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

, qui font l'objet du redressement au point 2 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versées à ces salariés en ce que ces sommes

Z... (...), pour la période de septembre 1999 à mars 2000, André X... n'a pas fourni d'explications satisfaisantes en invoquant les mauvais rapports de Joao Y... avec les autres salariés de l'entreprise

engagée par la société Sodexho en qualité d'employée de service ; qu'en 2001, oralement et par écrit, elle s'est plainte auprès de la direction du harcèlement sexuel dont elle-même et deux autres salariées

recommandée avec accusé de réception, ce qu'elle n'est pas en mesure de réaliser puisqu'elle l'a envoyé par lettre simple, dans des conditions d'exigence qui ne sont plus prévues par la loi.

en arrêt de maladie depuis plus de 6 mois : "lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation où il se

Ayant relevé d'abord que l'employeur ne contestait pas le fait que le salarié n'était pas tenu par une clause de non-concurrence, à laquelle il avait d'ailleurs renoncé dans la lettre de licenciement,

Z..., et vous notifions, par la présente, notre décision de vous licencier pour faute grave" et que la lettre de convocation de l'intéressée à l'entretien préalable énonçait, de façon très détaillée, les

par lettre recommandée de l'heure de passage du médecin contrôleur dès lors que le certificat médical d'arrêt de travail comporte la mention "sorties libres" ; qu'en décidant qu'en cas de sortie libre

X... conformément aux conditions prévues dans l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975" et précisant : "Le CAC-Est devra avertir M.

qui, après avoir reçu un avertissement sanctionnant son attitude de dénigrement systématique de son supérieur hiérarchique, persiste dans cette attitude en contestant, dans une lettre adressée à son employeur

soit averti, dans l'intervalle et avant l'expiration de ce délai, de l'intention de l'employeur de le déférer devant l'instance disciplinaire ; qu'en l'espèce, si M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., employée par la société Odos Groupe Transiciel depuis le 26 janvier 1995, a été licenciée pour motif économique par lettre

l'avertissant d'un mouvement de clientèle, ni la prétendue dissimulation à l'instance ordinale du nombre exact de clients suivant un salarié démissionnaire ne permettent de caractériser un acte de concurrence

Y... en produisant deux conventions l'une pour l'assistant salarié et l'autre pour celui libéral "travailleur indépendant" sans indemnité de congés payés, la rémunération de M.

de la société TCM ont réclamé en 1989 une prime de repas décalé, prévu par une lettre ministérielle du 22 mai 1964 ; que l'employeur ayant refusé de verser cette prime, les intéressés ont saisi la

de licenciement leur véritable qualification ; qu'en l'espèce dans la lettre de rupture, la société Wendel invoquait à l'encontre du salarié « des absences et une indisponibilité », « un

I..., qui fait l'objet du redressement au point 3 de la lettre d'observations ; qu'en excluant de l'assiette de cotisations sociales les indemnités transactionnelles versée à cette salariée en ce que ces

, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord salarié dans l'entreprise ne peut déroger à la réglementation européenne sur le temps de conduite et le transport routier, sauf, ce qui n'est pas

Y... avait notamment fait valoir qu'il n'intervenait pas sur le marché secondaire ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié les taux de marges pratiqués sur le marché secondaire ; qu'en disant