personnel à chaque employeur successif, qualité que n'avait pas la société N...        

titre du temps de pause et des congés payés afférents entraîne la cassation des chefs de dispositifs condamnant l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à payer à chacune des salariées des indemnités

de droit entre les prestataires successifs permettant un transfert de responsabilité et de sinistralité ; qu'en l'espèce, la société Dragui Transports faisait valoir qu'elle avait repris, à la suite d'un

ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... avait été ainsi, malgré le changement d'employeur intervenu au moment de cette cession, employé sur le même site de manière continue entre le 27 décembre 1965, date de son embauche, jusqu'au 31 décembre

législative ou réglementaire, ces dispositions prises dans un souci de solidarité nationale et de mutualisation du risque entre l'ensemble des employeurs doivent bénéficier à toutes les victimes de l'amiante

X... puisque dans ce seul cas d'espèce, l'article L 1224-1 ne peut s'appliquer ; qu'elle fait valoir que l'obligation de réintégration instaurée par cet article ne pèse que sur les employeurs successifs

le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes

Y... a été employé en vertu de quatre contrats d'accompagnement dans l'emploi successifs indiquant qu'il était affecté aux services techniques, sans autre précision sur les fonctions exercées.

, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise par application de l'article L. 1224-1

et percevoir des indemnités de chômage, il devait, dans les faits, être à la disposition de l'employeur pour répondre à ses attentes prioritaires ; Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer

X... de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations au régime de retraite, l'arrêt retient qu'à défaut de convention entre Mme Z... et son conjoint, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée depuis le 11 février 1997 par la société JIP Diffusion, aux droits de

d'affectation depuis le 1er avril 2015, que c'était à juste titre que l'employeur invoquait les refus successifs du salarié des trois propositions d'affectation successives des 27 mai, 17 juin et 16 juillet

a dû recourir à un salarié intérimaire pour pallier son absence durant cette période ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 2011 alors qu'elle avait repris son travail et, dans ces conditions, l'employeur

Nous sommes quelque peu étonnés de votre courrier sachant que nous n'avons aucun lien de droit entre notre société et la société PROSERVIA.

Y..., étant observé que l'employeur évoque, sans être contredit sur ce point, l'absence d'impact de la nouvelle organisation et produit à cet égard les bulletins de paie d'un salarié, M.

international (statut cadre) » aux fins de remplacer Mme I..., « juriste droit international », et en jugeant cependant que l'absence de mention de la qualification de la salariée remplacée n'était pas

de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

à deux sanctions successives ; Attendu que M.