EFFECTUEE VERS 17 HEURES 30 ET A FAIT RESSORTIR 175 BULLETINS EN FAVEUR DE LA LISTE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME ET 161 BULLETINS EN FAVEUR DE LA LISTE COMMUNE DE LA C.F.T.C.

X..., inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que par délibération du 14 novembre 2012, l'assemblée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation

[R] désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

motifs que ces prescriptions, telles qu'elles ont été prévues par les textes spécifiques aux installations classées, ne concernent pas les procès-verbaux de constatation dressés par les inspecteurs désignés

, par le Tribunal d'instance de Remiremont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal

PRESENTEE PAR L'UNATI, A DECIDE QUE CETTE LISTE ETAIT AMPUTEE DANS UNE PROPORTION TELLE QUE LA NULLITE DE TOUTE LA LISTE DEVAIT ETRE PRONONCEE, ET A DECLARE ELUS DES CANDIDATS DES AUTRES LISTES EN CONSIDERANT

comportait quatre femmes et que trois d'entre elles ont été élues ; qu'en conséquence, il appartenait au tribunal d'instance d'annuler l'élection des deux dernières candidates élues sur cette liste ; qu'en

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 8 avril 2019), la société Bershka a, par déclaration au greffe déposée le 27 novembre 2018, saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation

NOVEMBRE 2024 Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° H 24-20.894 contre le jugement n° RG 24/03390 rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal

soutenu devant le Tribunal que le maire n'aurait pas pu participer à la commission administrative et n'aurait pas été inscrit sur les listes électorales pour l'année en cours ; qu'il résulte de l'article

légale de l'infraction de fraude sur titres se réfère clairement à la notion d'escroquerie ; que la fraude par câble, radio ou télévision correspond à une modalité particulière de l'escroquerie, définie

, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par le tribunal

CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par : - X... Jean-Louis, - Y...

national des employés de propreté et gardiens d'immeuble et concierges CFTC (SNEPGIC-CFTC) de ce qu'ils s'associent au moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT ETAIT EN VOIE DE FORMATION DANS

de sécurité et des conditions de travail dont quatre à Gennevilliers et un à Villeneuve-la-Garenne ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir entre les organisations syndicales sur les modalités de désignation

Bernard, appelé à d'autres fonctions ; " alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne

DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE MODE DE CALCUL DE LA MOYENNE DES VOIX OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES N'A PAS ETE MODIFIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE

Y... a été inscrit le 18 novembre 1980 par la cour d'appel de Rennes sur la liste des syndics et administrateurs judiciaires, puis a été désigné en cette qualité dans diverses procédures par le tribunal