Y... de donner un quelconque avis à ce sujet ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge, retenant que l'abandon du domicile conjugal par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Y... était redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'ancien domicile conjugal

JUILLET 1972 LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI

attaqué, après avoir relevé que les lettres susceptibles de réveler les relations extra conjugales du mari sont antérieures au mariage et que l'une d'entre elles traite d'une liaison bien antérieure,

Jean-Baptiste Y... a quitté le domicile conjugal, le 21 août 2009, et que, par ordonnance de non-conciliation du 16 mars 2010, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme Z..., qui n'a pas

Pour allouer à Mme J... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 38 400 euros, l'arrêt relève que celle-ci continue de résider dans l'ancien domicile conjugal, bien commun des époux,

conjugal ; que par ailleurs, Mme [O] ne justifie par ailleurs nullement de "circonstances particulières" (elle invoque une jurisprudence se rapportant à une épouse ayant quitté le domicile conjugal suite

Y... de sa demande pour indemnisation du domicile conjugal et autres aménagements ; "aux motifs qu'il est constant que M.

K... , épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant que l'article 267

de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité" ; qu'il s'ensuit que la loi marocaine était applicable en l'espèce ; qu'en déclarant cependant la loi française, loi du dernier domicile commun

conjugal et celui loué avec R...

W... indique à Monsieur S...G... le 4 mars 2018 « Je n'ai pas de domicile en France et tu le sais très bien, je suis sans domicile fixe » Plus loin, elle indique « J'ai une adresse postale que tu peux

K... ne peut reprocher à son épouse de ne pas avoir voulu se réconcilier avec lui, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'abandon par son épouse du domicile conjugal à deux reprises

conjugal par M.

les droits respectifs dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial sont difficiles à prévoir s'agissant d'un régime séparatiste, avec un domicile conjugal dans lequel M.

A..., épouse D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. P...

conjugal en 2006.

[M], il n'appartient pas à Mme [S] de fournir l'inventaire et l'évaluation des meubles meublants garnissant l'ancien domicile conjugal, qu'il revendique être des biens communs.

[K] ; AUX MOTIFS QUE Mme [D] explique son départ du domicile conjugal par la profonde mésentente conjugale due au comportement violent et injurieux de son époux; […] ; qu'il résulte en effet des nombreuses