du quota de 5 % ne s'applique que dans le cas où le copropriétaire mandataire dispose de plus de trois mandats ; qu'en conséquence Madame Z... en utilisant sans partage toutes les voix attachées au lot

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

précis donné au commandant Jean Le Y... qui quelle que soit sa compétence rendait compte à des mandants incapables, en raison de leur inexpérience de lui donner des instructions adaptées ou de se décharger

X... et des membres de sa famille a révélé l'existence de flux financiers importants, pour certains de plusieurs millions de dollars, notamment au bénéfice, d'une part, de comptes dont les ayants-droit

autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que, 1° le mandat

lieu à un vote unanime de neuf cent sept mandats pour engager une action en justice et porter plainte contre M.

devaient être membres tout preneur du bail à construction ou propriétaire des cinq premiers lots de volume, les lots 6 et 7, respectivement constitués des ouvrages et équipements d'utilité commune, dont

X... avait été destinataire du compte rendu de l'assemblée générale du 25 mars 2008, par laquelle les copropriétaires de la résidence... n'avaient donné mandat au conseil syndical que de recenser les acquéreurs

délictuel de dix-huit mois ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 1er février 2013, des policiers se sont présentés au domicile de M. et Mme B... et Fatma Y... aux fins d'exécuter un mandat

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., conseiller municipal de la commune d'Amnéville, a fait citer devant le tribunal correctionnel un autre membre

X..., au syndicat « Cfdt Cheminots Paris Sud-Est » dont il était membre ; qu'en retenant que le versement entre les mains de M.

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'aux termes du mandat du 30 avril 1989, la SCI PLACE VENDOME, maître de l'ouvrage, a chargé

pourvoi formé par : MONS Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juin 1990, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

et des articles 696-8 alinéa 4 du code de procédure pénale et 1 et 13 de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les États membres

mandat de représentation à la société Socom, en son nom propre et non au nom du groupement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir de représentation dont justifiait la société Socom l'autorisait

qui lui avait été régulièrement donné par le mandant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la CAMEFI n'a pas vérifié, par l'examen de la procuration expressément visée à l'acte notarié, la nature

est exclusif de subordination de la part du mandataire à l'égard du mandant ; que pour écarter la qualification de mandat à la mission confié à M.

la violation pourrait s'analyser en un manquement grave à l'obligation de loyauté qui préside au mandat d'intérêt commun, celle résultant de l'engagement accessoire du mandataire d'informer le mandant

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont

le siège social est en Belgique, un mandat d'agent commercial ayant pour objet la vente et l'achat de chariots élévateurs ; que ce mandat ne comportait aucune exclusivité, valait pour tous pays au choix