au sein de la même entreprise à la condition que les fonctions correspondant au contrat de travail ne puissent pas être confondues avec celles que l'on peut normalement attendre d'un mandataire social

reprochés à Eric Z... responsable salarié d'Euromarché mais non mandataire social s'analysent plus exactement en un abus de confiance pour avoir dissipé ou détourné au préjudice de la société Euromarché

FONCTIONS SALARIEES CORRESPONDENT A UN EMPLOI EFFECTIF ET DISTINCT DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL, EXERCE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société La Suisse assurances France, société anonyme

, ou être mandataire social ; Attendu, ensuite, que selon l'annexe II à la convention collective, relèvent de la position 2. 3 les ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité

X... est entré au service de la Société générale de carénage (SGC) en 1967 et par la suite est devenu mandataire social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 22 février

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°) l'ASSEDIC, ès qualités de mandataire de l'AGS dont le siège est à

A..., ès qualité de mandataire-liquidateur dela liquidation judiciaire de la société à responsabilitélimitée SNMPI14 ... à Tours(Indre-et-Loire), 28/ de l'ASSEDIC Maine Touraine 33 X au Mans (Sarthe)

, nouvellement créée, le tout dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis du dirigeant des deux personnes morales, habilité, en sa qualité de mandataire social des deux sociétés, à lui donner

sur les opérations réalisées par STT à la place d'Atlantic Métal, dès lors que "l'activité directement réalisée par les mandataires sociaux à leur seul profit alors qu'ils étaient tenus d'une obligation

; que le changement de mandataire social et la cession des titres sociaux de la société doivent être notifiés immédiatement à la banque conformément aux dispositions figurant à la page 21 de l'acte

..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), dans l'affaire opposant - la société Centreville bar, société à responsabilité limitée dont

diverses sommes dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Servitech distribution ; que la cour d'appel a validé le redressement en ce qu'il portait sur des sommes versées à des dirigeants

derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail du salarié qui est nommé mandataire

de document, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que malgré la désignation du salarié comme mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu

Styl 73 était celui d'un mandataire social et non d'un salarié et D'AVOIR débouté Mme [H] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Attendu que la qualité de gérant même non associé

X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société X..., a démissionné de ces fonctions le 18 octobre 2002 et a conclu, à cette même date, avec cette société un contrat

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Le Lumas, société à responsabilité limitée, dont