W..., que ce montant était « justifié et proportionné aux circonstances de l'espèce », quand il lui appartenait de rechercher s'il était justifié au regard des ressources et charges de M.

d'un montant inférieur à un certain seuil au titre de l'année de référence, le montant des ressources pris en considération fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'aux termes de l'article R. 532

abattements, les ressources retenues pour le calcul de l'AAH sont de 27.781 € ( ) que ce(s) montant(s) [fait] obstacle au versement de ces prestations dans la mesure où il(s) [est] supérieur(s) au plafond

L... et Mme Q... le montant de la plus-value réalisée par cette dernière lors de la revente du terrain, pour limiter la réparation due par le notaire et la banque à un montant inférieur à celui du préjudice

relaxe, Pierre Y... nie avoir exercé à titre habituel une activité de conseil et conteste la motivation du jugement qui, selon lui, a caractérisé le caractère habituel de cette activité en constatant celui

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DONT BENEFICIAIT DAME Y..., DEPUIS LE 1ER JUIN 1974

Ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010

Monsieur I... a déclaré à l'impôt sur le revenu de l'année 2017 des salaires pour un montant de 114.292 € et des revenus de capitaux mobiliers avant abattement pour un montant de 36.467 €, soit un total

de ses ressources, M.

à l'occasion de son mariage, version exposée par le prévenu devant les services de police, avait écarté celle d'un vol de cette somme que le prévenu aurait oubliée dans sa voiture, en soulignant que celui-ci

en vigueur, et R. 351-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'assuré qui bénéficie, en application du premier et du troisième de ces textes, d'un versement forfaitaire unique lorsque le montant

lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; Mais attendu que le divorce ayant été prononcé par jugement du 11 juin 2009 et que l'appel de Mme Y..., ainsi que celui

de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et l'évolution de celui-ci dans un avenir prévisible ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en

Ainsi la SAS AXILOG FRANCE et la SA RESSOURCES INFORMATIQUES ont continué leur collaboration de 2001 à 2004.

prestation compensatoire sous forme de capital ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui allouer une prestation compensatoire d'un montant

B... pour un montant de 460 euros (n°75-27 CPAM 75) ou janvier et février 2009 sur M.

ETE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 (CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE) A PAYER AU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 1220,47 FRANCS, MONTANT

Ils n'ont déclaré aucun autre prêt en cours ; que pour justifier de leurs ressources, ils ont fourni : pour Madame [R] [X] : un relevé de retraite personnelle du mois d'avril 2011 d'un montant

Il apparaît de l'analyse des documents que les ressources de Monsieur Laurent X... sont d'un montant annuel de 12 777 €, soit mensuellement la somme de 1064 € (allocation de retour à l'emploi).

EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET EN ESTIMANT DANS CES MOTIFS, QUE L'ETAT N'AVAIT D'AUTRE RESSOURCE POUR SE FAIRE DEDOMMAGER QUE D'INTRODUIRE CONTRE LE SIEUR X...