X... et Y..., employés à cette date en qualité d'agents du service commercial des trains, que leur tableau de roulement serait modifié en raison, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation

n'a tranché ni dans ses motifs ni dans son dispositif la question de la persistance du lien contractuel entre les parties dont il n'était d'ailleurs pas saisi ; que la requalification du contrat prononcée

pris de ce qu'il n'était "pas fait mention au contrat" d'une obligation d'effectuer des travaux destinés à permettre l'exercice de l'activité visée, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 1135 et

au titre des indemnités de préavis et de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

[N] avait bien formé une demande préalable de congé pour ce jour-là'‘ ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, cependant qu'elle constatait qu'‘'il résulte des termes de la lettre de M.

inopérant lié à la durée de la gestion de l'entreprise par M.

X... qui n'aient été connus préalablement par le conseil d'administration ni rappelés par le commissaire aux comptes ou la mission d'enquête ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante

avaient été conclus, que celui qui avait par ailleurs été consenti, dans le même temps, à son principal concurrent, la société Charrier, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants

du 8 juillet 1977, la société civile immobilière "Les Blés d'Or" (SCI) a donné à bail à la société Lagache, aujourd'hui dénommée "Déménagements Torrens", un terrain sur lequel la locataire a fait construire

des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que chacun des salariés avait conclu un contrat à durée déterminée

inopérants et a violé en conséquence les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°/ qu'aux termes des dispositions

X... n'alléguait pas que les taux de rendement qui lui avaient été indiqué lors de sa souscription étaient faux quand, au contraire, il n'avait cessé de soutenir le contraire, la cour d'appel a dénaturé

ou encore de répartition du fonctionnement des achats ; au contraire, l'obligation de paiement des prestations fournies par la coopérative n'est pas prévue au titre de l'apurement des comptes résultant

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

des droits de l'homme jugeant avec constance que la préservation des intérêts financiers de l'Etat ne constitue pas, par elle-même, un objectif d'intérêt général ; qu'en se bornant à reproduire les motifs

au motif inopérant que la mention « impossibilité de reclassement » ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail

l'erreur par laquelle le juge se fonde sur la non-comparution d'une partie pour rejeter sa demande, bien qu'en réalité seul l'adversaire de cette partie ait été non comparant ; qu'en retenant le contraire

inopérant que l'acceptation par le salarié de la convention de conversion avait emporté rupture du contrat de travail et que la lettre de licenciement avait été portée à la connaissance de l'intéressé

de la salariée qu'elle exprime son consentement à un nouveau contrat de droit public au seul regard d'une fiche de simulation, par la considération inopérante qu'il lui aurait été fourni a posteriori,

faire état des difficultés susdites et en indiquant au contraire qu'"il n'existe actuellement aucun fait exceptionnel ou affaire contentieuse susceptible d'affecter substantiellement les résultats ou