CATHALA, président Arrêt n° 273 FS-P+B pourvoi n° R 17-26.532 REP U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

[X] [H] de toutes leurs demandes ; aux motifs qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte

Serge - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 24 mars 1988 qui, dans la procédure suivie sur constitution de partie civile de Jean Y..., l'a renvoyé devant

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que dans son attestation en date du 25 novembre 1991, visée par la cour d'appel, Mme C..., parlant

La société IFB France a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

déterminant, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir à l'encontre de la société EDF tirée de la règle "electa una via", l'arrêt statue

[R] de sa demande de versement d'une rente d'invalidité en application du contrat d'assurance, la cour d'appel a considéré que le taux d'IPP de 45 % puis de 47 % retenu par la MSA prenait en compte les

variable, invoqué par le salarié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction

de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence d'information du salarié au droit individuel

tirées notamment du non-respect des dispositions des articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, applicable à l'époque des faits, invoqués par elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

la cour d'appel par M.

L'arrêt dit prescrite, par non-usage, la servitude invoquée par Mme [Y] et rejette ses demandes. 6.

de la part des parties au bail du 1er juillet 1979, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1273 ; alors 3°) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mlle

saisie de l'ensemble du litige, doit répondre aux conclusions prises devant la première cour d'appel ; que la Société de presse de la Réunion, avait conclu sur le fond devant la cour d'appel de Saint-Denis

par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a conclu que le licenciement de Mme [T] était justifié après avoir considéré que la pratique

comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel

En premier lieu, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée au jugement du 21 mars 2022, qui n'a pas été invoquée devant la cour d'appel et qui n'est pas d'ordre public, ne peut l'être pour

la cour d'assises, même si il constitue le titre de détention de l'intéressée, n'est pas une décision définitive et que Mme Y... devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits énoncés dans l'arrêt

d'office par la cour d'appel, sans débat préalable, est de fixer uniquement les modalités de calcul du salaire, d'établir une classification des emplois et de faire bénéficier les ouvriers employés d'une