au groupe Intelcia et l'a convoqué à une réunion extraordinaire fixée au 4 octobre 2023 dans le cadre d'une procédure d'information-consultation au titre des dispositions du 2° de l'article L. 2312-8

Un nouveau planning prévisionnel sera communiqué au salarié au plus tard le 31 août de chaque année et se substituera automatiquement au précédent.

la volonté non équivoque du salarié d'accepter une modification sustantielle de son contrat de travail suppose nécessairement -lorsque celle-ci intervient en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail

sans même rechercher si ce retard lui était bien imputable, quand la transmission des éléments nécessaires à l'établissement de cette déclaration excluait nécessairement toute volonté délictueuse de sa

à sa mission qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour que soit respectée l'obligation réglementaire de munir d'un dispositif de protection un engin de forage utilisé par des salariés sur un chantier

sur les dossiers au niveau technique, financier, information et suivi de chantier, notamment sur les dossiers RBN, Mapad, SCI Bellevue Bureaux, Pavageau, GFBL

qui avaient nécessité l'intervention de deux salariées pour mettre à jour ses dossiers, ce qui accréditait le fait que la salariée avait une charge de travail importante qu'elle ne pouvait assumer dans

[D], que l'employeur était nécessairement informé des abus dénoncés, tout en constatant qu'à la suite du courrier adressé le 29 septembre 2010 à l'ensemble de son personnel par l'employeur

d'instruction nécessaires et susceptibles de concourir à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, derechef, violé ce texte. » Réponse de la Cour 8.

d'une société tierce, détaché dans la société dans laquelle le salarié exerçait sa mission, insusceptible de fournir une quelconque information sur les horaires effectivement réalisés par ce dernier

de reclassement et éventuelles propositions de reclassement, en leur fournissant au préalable toutes les informations nécessaires et utiles, ces derniers étant parties prenantes du processus de recherche

entre le 7 et le 11 février 2014, et enfin, il n'a convoqué la salariée à un entretien préalable que le 6 mars 2014 ; qu'en cet état, la Cour d'appel ne pouvait considérer le licenciement de Mme Y...

L'arrêt constate que, pour la première fois en cause d'appel, le salarié sollicite sans autre précision une certaine somme en réparation du préjudice subi par les salariés du fait de l'absence de CHSCT

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la nécessité des informations réclamées par l'expert pour accomplir sa mission. 8.

, délégué syndical à un journaliste, à la suite d'un accident mortel du travail et faisant état d'informations imprécises sur un procédé chimique à l'origine d'une explosion qui a provoqué la mort du salarié

à payer à celui-ci une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions de la société CEGELEC soutenant que le salarié

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral, et, d'autre

retenue par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2004) d'avoir dit que la salariée

en dépit d'une clause de non-concurrence dont elle a été informée, se rend nécessairement complice de la violation d'une obligation contractuelle, de sorte qu'en subordonnant la condamnation de la société

ou une violation par l'employeur de ses obligations, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la démission explicite du salarié et la cessation du travail