X... à son égard, actif également à Charleville-Mézières, ce qui était en soi de nature à donner à ce dernier intérêt et qualité à agir, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau

annexés 4.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

d'établissement ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification de gérant n'est pas de nature

P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de

Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de [Localité 4] du Var, alors :

Arguant d'une inégalité de traitement, le salarié a, le 26 novembre 2018, saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que soit ordonné à la société de lui communiquer, sous astreinte

département un magasin à commerces multiples sous l'enseigne Intermarché à respecter cet arrêté ; Attendu que la société Ledaye fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de lui avoir ordonné sous astreinte

l'attitude de ses coassociés qui, n'ayant pas supporté d'être dérangés, l'avaient copieusement insulté lorsqu'il s'était rendu à leur domicile le vendredi 22 décembre 1989, vers 21 heures, ce qui était de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pression sur les témoins, la victime ou leurs familles, risque qui existe jusqu'à l'audience de jugement : en l'espèce la victime est particulièrement traumatisée par la violences des agressions de nature

statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait mis en examen pour les autres faits, tous de nature

X... sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter du 1er juin 1999 ; qu'en l'absence pour les frères Y... d'apporter la preuve conformément à la loi d'avoir réglé M.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

en qualité de cadre, chef de secteur, soit dans le même magasin, soit dans un autre magasin de la région Aquitaine, subsidiairement dans un magasin d'une autre région après consultation, et ce sous astreinte

était l'utilisateur originaire de son patronyme à titre de nom commercial dans le domaine de la pâtisserie et que l'EURL avait régulièrement acquis la propriété de ce nom, la cour d'appel ne pouvait astreindre

, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

protagonistes des faits dénoncés" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 3ème, 4ème et 5ème considérants ; p. 10, 2ème considérant) ; "alors que, de première part, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 700 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours