rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation

Z... par la CGT en qualité de délégué syndical dans le périmètre de l'agence de Neuilly-sur-Marne, que la société Sepur ne précisait pas le nombre de salariés dans chaque agence mais que l'effectif total

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 7 mai 1993) d'avoir fixé pour les élections des délégués

de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions du procès-verbal du comité d'établissement du 24 janvier

que le constat d'huissier selon lequel plus de 1 000 bracelets étaient mis en jeu ne contredisait en rien le message publicitaire litigieux, selon lequel plus de 10 000 bracelets étaient offerts, un nombre

a été engagé le 29 novembre 1971 par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de moniteur tourneur puis de formateur non itinérant, et a exercé les fonctions de délégué

syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 80 du décret du 18 juin 1984 ; Attendu, selon ce texte que toute personne électrice ou éligible peut contester l'élection d'un délégué

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que pour dire qu'un syndicat est représentatif dans une entreprise le tribunal d'instance doit caractériser son influence au regard des critères

décider sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, une augmentation de capital, l'assemblée générale pouvant fixer elle-même les modalités de chacune des émissions, déléguer

du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'un certain nombre d'attributions, parmi lesquelles celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice ;

amende délictuelle de 25 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'après avoir vainement négocié avec les organisations syndicales la réduction du nombre

main-d'oeuvre et non dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; "alors, d'une part, que, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à disposition de l'utilisateur d'un certain nombre

des jeux installés sur le site de la kermesse et du nombre d'enfants présents utilisant en même temps le jeu gonflable à partir duquel l'accident s'est produit ; que pour retenir la responsabilité pénale

rapporteurs, sans les analyser même sommairement, et sans préciser ni les fonctions du salarié ni la nature de son poste, ni l'importance du personnel occupé par la société Otis Fischer et Porter, ni le nombre

inopérantes, a violé le texte susvisé ainsi que, par fausse application, l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que d'autre part, l'inadéquation de la délégation en vertu de

les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la preuve qu'il a délégué

représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre