entre les parties, s'inscrivent parfaitement dans la lettre et l'esprit des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment de ce dernier article qui prévoit que chaque copropriétaire

; que les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, repris par les articles 11 et 32 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article

approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que modifié par le décret n° 2007-549 du 11 avril 2007, l'article 2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985,

l'article L 121-3 du code de la consommation ou, en matière de fixation du loyer du bail renouvelé, l'article 17c de la loi du 06 juillet 1989 – ou à peine d'inopposabilité du délai de recours – telles

des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240 et 243 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;

André Y..., demeurant 38 A, lot Bernard, BP 5, Paita (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la SCI A..., société civile immobilière

N° X 20-81.129 F-D N° 1924 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13, 311-1,

, Monsieur X... a été détaché au sein de la société SCAO, gérante de la société en participation créée le 29 juin 1970, régie par les articles 419 à 422 de la loi du 24 juillet 1966 et ses statuts modifiés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.

sont opposés, devant la cour d'appel de renvoi, à ce que la nullité du jugement sur ce même fondement soit prononcée. 6.

F... dans les conditions prévues à l'article 5 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relatif à la notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit par lettre recommandée

société, la date de cessation des paiements ayant été reportée par un jugement postérieur au 6 septembre 1994 ; que M.

648, ensemble l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle en déclarant valable la saisie-contrefaçon effectuée en l'espèce à Chambray-lès-Tours le 3 juillet 1997 sans que les indications

L. 412-2 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 8 de l'accord du 12 juillet 1984 visé par l'arrêt ne déroge aucunement aux règles normales de promotion dans l'entreprise et confirme

[F] et de la société Mutuelles du Mans assurances ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

9 de la loi du 10 juillet 1963 dans la mesure où ceux-là altéreraient, durablement, les modalités de jouissance de leur appartement, en réduisant la superficie et en créant des nuisances sonores ; que

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure

1843 du Code civil et de l'article 6 du décret d'application (n° 78-804 du 3 juillet 1978) de la loi du 4 janvier 1978 ; que, de même, étant frappés de nullité absolue pour avoir été conclus par une société