mesure où ces dispositions ne concernent que la désignation d'un magistrat lors de l'ouverture d'une information judiciaire ; que le doyen des juges d'instruction d'Aix-en-Provence a été requis par le procureur

BRUNETON et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR

.)" ; "alors 1°) que : lorsque des faits non visés au réquisitoire introductif sont portés à la connaissance du juge d'instruction, il lui appartient d'en informer immédiatement le procureur de la République

l'offre des éléments erronés destinés à rendre cette dernière recevable et à remporter le marché, trompé le conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour le déterminer à lui consentir un acte opérant obligation

de la République plusieurs éléments médicaux dont un certificat médical du 11 février 2014 faisant à la fois état de problèmes de thyroïde anciens et d'un traitement pour syndrome dépressif depuis mai

pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 septembre 2016, qui, pour méconnaissance, par un membre du gouvernement, des obligations

de la République qui, le 18 novembre 1994, a saisi un juge d'instruction ; Attendu que le sénateur-maire d'Auchel, Jean-Luc X... a été mis en examen pour avoir fait établir et signé 70 fausses délibérations

BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR

procédure ont cependant permis d'établir qu'elle avait été enregistrée sous le numéro B 93 327 6005/8, ne figure pas au dossier de l'information, seule y ayant été jointe la plainte simple adressée au procureur

se tuer que de retourner dans un pays de dictature; qu'il se repent jour et nuit pour la faute qu'il a commise" ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "par requête du 6 juillet 1995, le procureur

une maison d'habitation dans laquelle se trouvait une personne, la passagère du prévenu, son amie, est décédée avant d'être désincarcerée ; que le prévenu lui-même a été gravement blessé ; que le procureur

de la République, il est mentionné qu'ils constatent les infractions par procès-verbaux jusqu'à preuve contraire, sous le contrôle du procureur de la République qui doit recevoir les procès-verbaux dans

l'une des personnes visées par ce texte, dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, à révéler ces secrets hors le cas où la loi les oblige

a été antérieurement une carrière, dont l'exploitation a été autorisée à la commune par arrêté préfectoral du 1er juin 1973, pour 15 années, soit jusqu'au 1er juin 1988; que selon l'avis donné au procureur

de la République auraient été communiquées par le directeur des services fiscaux ; qu'un tel argumentaire ne saurait valablement prospérer ; qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué et en dépit

l'inspectrice du Travail et refusé, sinon éludé, ses possibilités d'investigations, (absence de la comptable pour cause de maladie d'avril à mi-octobre 1998 ne pouvant exonérer Jean-Jacques X...des obligations

violence, pour instaurer par la force des régimes islamiques et a revendiqué plusieurs crimes et délits ; qu'eu égard à ces circonstances et, compte tenu des nécessités de l'instruction considérée, les obligations

procède conformément au présent article ; en l'espèce le conseil du mis en examen a été convoqué devant le juge des libertés le 15 mars 2005 dès l'ordonnance de soit communiqué du juge d'instruction au procureur

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour avoir à Saint-André de Boëge : -courant 2011, exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées

de la République pour enquête du 13 septembre 2007 ; qu'en conséquence la recherche des faits délictueux peut remonter au 13 septembre 2004 ; qu'il apparaît que la déconfiture des activités de M.