dû être réintégré dans un poste équivalent à celui d'agent immobilier à Beauvais qu'il avait accepté d'occuper en tant que gérant de la société Agri conseil ; qu'en statuant ainsi, quand l'obligation

, "un employé rentrant du service actif a 90 jours pour contacter la société Fédéral express international France pour assurer la continuité de son emploi au sein de la société"; qu'en statuant comme elle

X... de ses demandes au titre du bonus 1997 au motif inopérant des premiers juges qu'aucune clause contractuelle ne démontrait une obligation de l'employeur de verser un bonus au-delà des douze premiers

suspendu lors de leur commission, alors que ces fautes étaient directement liées aux relations de travail subsistant durant la suspension du contrat de travail et impliquant des droits et obligations

; qu'en décidant au contraire que l'obligation alléguée par le salarié n'apparaissait pas sérieusement contestable, aux seuls motifs, inopérants, que la rupture du contrat de travail n'intervient pas

Attendu que le 11 décembre 1979, Michel A..., salarié de la société "Auxiliaire technique du Dauphiné" (ATD), a été victime d'un accident mortel du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur

contre récépissé aussi bien qu'envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, aucun texte n'oblige les employeurs à se tenir à la disposition des mandataires syndicaux pour les recevoir, toutes

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été recrutée le 24 octobre 1991, en qualité de responsable des relations internationales, par la société Isoft ; qu'après avoir informé son employeur

X..., employeur assumant les fonctions de tuteur de son unique salarié, M.

"et alors que, d'autre part, les formulaires de déclaration aux organismes sociaux, constitués par des bordereaux envoyés par les organismes sociaux personnalisés au nom de la société, opéraient obligation

non-concurrence indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qui tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

est contestable, il appartenait à la cour d'appel de s'exprimer à ce sujet, l'employeur ayant fait état devant le bureau de conciliation de contestations extrêmement sérieuses, s'agissant du droit pour

occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le respect de cette obligation

a fait ressortir que les salariés avaient commis des voies de fait et entravé la liberté du travail, a pu décider que les sanctions ne constituaient pas un trouble manifestement illicite et que l'obligation

les frais professionnels habituels inhérents à l'emploi du personnel d'un hôpital, et que la disposition de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation imposant à l'employeur

période à refuser de la prendre en charge pendant une période de huit mois, ce qui a entraîné pour elle une situation financière déplorable ; qu'elle demandait donc au juge des référés d'ordonner à l'employeur

Z..., employé par M.

que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée en qualité de VRP de la société Cadorev Sulfico, a pris acte par écrit de la rupture des relations de travail en raison de la méconnaissance de ses obligations

sociale, en sorte que, pour conserver ses droits acquis antérieurement, il devait cotiser volontairement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, quelle était l'étendue de l'obligation

disparaître l'obligation de l'employeur d'assurer à la salariée, pendant l'exécution du contrat de travail, une formation susceptible de lui permettre de conserver un poste dans l'entreprise en cas de