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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943689ba5988459c42379
5 mai 1977
PRELIMINAIRES, DANS LA CRECHE DU VENDEUR, PRESENT ET N'AYANT PAS ENCORE ENLEVE LE COLLIER DE SON ANIMAL, L'Y RETENANT, AIT PU ENTRAINER UN TRANSFERT DE LA GARDE, SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE MATERIELLE
60794b4d9ba5988459c42a56
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A M Z..., L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON
cr
613724f2cd58014677419af3
1 décembre 1987
lorsque leurs organes sont en mouvement ; "aux motif qu'une panne de courant n'a rien d'imprévisible et qu'il appartenait au prévenu d'installer un dispositif de protection de nature à empêcher l'opératrice
civ1
61372092cd580146773ebcb3
29 octobre 1973
DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PARTICIPATION A DES TRAVAUX ET A DES ACHATS EFFECTUES PAR BARBIER EN SON NOM PERSONNEL, CE DERNIER N'AVAIT EN REVANCHE AUCUNE JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT A L'ORIGINE DES
60794b6a9ba5988459c42fb3
22 novembre 1983
DES MARCHANDISES SUR UN AUTRE CAMION, OPERATION NECESSAIRE A SON DEPANNAGE, FUT EFFECTUE GRACE A L'AIDE BENEVOLE DE DIVERSES PERSONNES, DONT M BRUNO X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS
soc
6079b21b9ba5988459c55d33
2 décembre 1976
QUE, SELON LE QUATRIEME, POUR BENEFICIER DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, L'INTERESSE DOIT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION, ET NE FAIRE EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION
60794bfc9ba5988459c4464c
10 mars 1981
DIT "PARKING PO" DE L'AEROPORT D'ORLY POUR LA DUREE DE SON VOYAGE, QU'A SON RETOUR, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE QUE LES QUATRES ROUES DU VEHICULE AVAIENT ETE DEROBEES ET QU'UN DEFLECTEUR
ECLI:FR:CCASS:2014:C100917
10 juillet 2014
X... avait subie à la suite de l'ablation de son estomac n'aurait pas présenté un caractère d'anormalité du fait de la pathologie pour laquelle il avait été opéré et de son évolution prévisible, retenant
6079b1fa9ba5988459c54bc5
29 avril 1970
EFFECTUAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES CONSIDERANTS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE TELECTRIT AIT EU L'INTENTION DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES
613721aacd580146773f5d08
26 février 1992
X... a remplacé son épouse dans les fonctions de gérant et, qu'en mars 1984, la société déposa son bilan ; qu'en octobre 1984, M.
607940dc9ba5988459c3f6b7
21 octobre 1970
FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE ELIE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES
comm
6137234fcd580146774081ba
11 mai 1999
sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Garage Jean Jaurès, demeurant "La Pyramide", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son
6079b0b59ba5988459c4f838
5 janvier 1979
D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ALFRED RIALLAND, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE PLUSIEURS MAISONS FABRIQUANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR SOINS
6079d3649ba5988459c58d57
6 novembre 1984
DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS L'A CREDITE A NOUVEAU DES LE LENDEMAIN POUR POUVOIR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIREUR, QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A RECLAME
ECLI:FR:CCASS:2012:C100554
5 avril 2012
Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur
613726a6cd58014677427625
26 octobre 2005
nécessairement abscons par leur caractère technique, en l'obligeant à dévoiler sa situation de fortune par l'exhibition de ses livrets d'épargne puis en la pressant, pour la faire mieux fructifier, d'opérer
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827
17 septembre 2025
SOC.
6079d36c9ba5988459c591bb
28 avril 1978
, SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION RELATIVE AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; D'AUTRE PART, QU'ETANT
60794b679ba5988459c42f03
28 mai 1984
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN REVISION D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE MARCEL A..., ANCIEN NOTAIRRE ET SON ASSUREUR LA WINTERTHUR, LA
60794cff9ba5988459c47c07
12 mars 2002
1184 du 31 décembre 1974 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 35 du second de ces textes en précisant qu'il sollicitait, à titre principal, la réformation de cette décision et, subsidiairement, son
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