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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943689ba5988459c42379

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

PRELIMINAIRES, DANS LA CRECHE DU VENDEUR, PRESENT ET N'AYANT PAS ENCORE ENLEVE LE COLLIER DE SON ANIMAL, L'Y RETENANT, AIT PU ENTRAINER UN TRANSFERT DE LA GARDE, SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE MATERIELLE

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a56

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A M Z..., L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419af3

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

lorsque leurs organes sont en mouvement ; "aux motif qu'une panne de courant n'a rien d'imprévisible et qu'il appartenait au prévenu d'installer un dispositif de protection de nature à empêcher l'opératrice

Source officielle
CC

civ1

61372092cd580146773ebcb3

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA PARTICIPATION A DES TRAVAUX ET A DES ACHATS EFFECTUES PAR BARBIER EN SON NOM PERSONNEL, CE DERNIER N'AVAIT EN REVANCHE AUCUNE JUSTIFICATION A PRODUIRE QUANT A L'ORIGINE DES

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fb3

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

DES MARCHANDISES SUR UN AUTRE CAMION, OPERATION NECESSAIRE A SON DEPANNAGE, FUT EFFECTUE GRACE A L'AIDE BENEVOLE DE DIVERSES PERSONNES, DONT M BRUNO X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d33

Cassation

2 décembre 1976

2 décembre 1976

QUE, SELON LE QUATRIEME, POUR BENEFICIER DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, L'INTERESSE DOIT NOTAMMENT EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION, ET NE FAIRE EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION

Source officielle
CC

civ1

60794bfc9ba5988459c4464c

Cassation

10 mars 1981

10 mars 1981

DIT "PARKING PO" DE L'AEROPORT D'ORLY POUR LA DUREE DE SON VOYAGE, QU'A SON RETOUR, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE QUE LES QUATRES ROUES DU VEHICULE AVAIENT ETE DEROBEES ET QU'UN DEFLECTEUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100917

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

X... avait subie à la suite de l'ablation de son estomac n'aurait pas présenté un caractère d'anormalité du fait de la pathologie pour laquelle il avait été opéré et de son évolution prévisible, retenant

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bc5

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

EFFECTUAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES CONSIDERANTS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE TELECTRIT AIT EU L'INTENTION DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d08

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

X... a remplacé son épouse dans les fonctions de gérant et, qu'en mars 1984, la société déposa son bilan ; qu'en octobre 1984, M.

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6b7

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

FUT BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE ELIE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET DE LA PERSONNE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA, EN REPARATION DES DOMMAGES

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081ba

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Garage Jean Jaurès, demeurant "La Pyramide", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f838

Cassation

5 janvier 1979

5 janvier 1979

D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ALFRED RIALLAND, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES DE PLUSIEURS MAISONS FABRIQUANT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES POUR SOINS

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d57

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS L'A CREDITE A NOUVEAU DES LE LENDEMAIN POUR POUVOIR EXERCER SON RECOURS CONTRE LE TIREUR, QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BANQUE A RECLAME

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100554

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427625

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

nécessairement abscons par leur caractère technique, en l'obligeant à dévoiler sa situation de fortune par l'exhibition de ses livrets d'épargne puis en la pressant, pour la faire mieux fructifier, d'opérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

SOC.

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591bb

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

, SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION RELATIVE AUX CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; D'AUTRE PART, QU'ETANT

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f03

Cassation

28 mai 1984

28 mai 1984

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN REVISION D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE MARCEL A..., ANCIEN NOTAIRRE ET SON ASSUREUR LA WINTERTHUR, LA

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CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c07

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

1184 du 31 décembre 1974 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 35 du second de ces textes en précisant qu'il sollicitait, à titre principal, la réformation de cette décision et, subsidiairement, son

Source officielle

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