[B] [H], représentant légal de la société [2], société mère de la société, du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique. 4. La société et M.

Caisse énumérait dans ses conclusions d'appel, parmi les nombreux manquements professionnels graves commis par le docteur X..., le refus réitéré d'exécuter différents contrôles sélectifs, refus encore opposé

et avait attiré l'attention de l'employeur sur les reproches injustifiés qu'il adressait à la salariée et sur la surcharge de travail qui lui était imposée, qu'elle subissait un état

procédure pénale ; "alors que toute décision doit porter en elle-même la preuve de sa régularité pour permettre aux juges de cassation de la vérifier ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une mention faisant état

formée par le prévenu aurait été non avenue faute de comparution ; "alors que le juge ne peut pas déclarer une opposition non avenue au prétexte que le prévenu n'est pas comparant dès lors que ce dernier

qualité de maître d'ouvrage et de promoteur, il était directement intéressé aux conditions de vente de ces logements et à la publicité qui était réalisée à leur sujet ; qu'enfin, l'acte de vente en l'état

Acopal travaillait aussi avec la société concurrente Georgelin, de sorte qu'il avait toléré cette situation, ce qui interdisait d'y voir une faute grave commise par l'agent, la cour d'appel n'a en tout état

La société n'ayant pas contesté cette saisie, le comptable public l'a assignée en paiement de ces sommes devant le juge de l'exécution.

unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que l'entreprise Facto communication fait grief à l'arrêt du rejet partiel de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état

Rémy X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, société à responsabilité limitée, domicilié ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR,

constitution du dossier de la demande d'extradition, entrant dans l'examen au fond de la demande ; qu'en réponse à ces réquisitions, le conseil de Morris X... a produit des pièces, irrecevables en l'état

professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état

dudit contrat de prêt ; "alors que l'altération de la vérité n'est punissable que si elle est de nature à causer un préjudice à la personne à qui l'acte falsifié est susceptible d'être opposé; que

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 801 et 591 du Code de procédure

vérification demandée a pour but d'établir l'existence ou non d'un abus de position dominante dans le secteur de la fourniture de services d'accès à Internet ; que la décision de la Commission fait état

partie civile des agissements frauduleux retenus à l'égard de Y... ; "et appropriés qu'en l'absence d'extension à Y... sur ses biens personnels d'une mesure liée à la procédure collective, rien ne s'oppose

produits « Takteo Protection » saisis dans les locaux des sociétés Argos et Quality service France aux fins, notamment, de comparer leur composition avec les revendications 1, 2, 4, 5 et 6 du brevet opposé

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord diverses sommes assorties de l'intérêt légal; "aux motifs que Jean-Loup Y... a agi avec connaissance du dessein frauduleux qui sous-tendait l'opération à l'exécution

demande d'extradition formée sur le fondement d'un mandat d'arrêt en date du 22 décembre 2015 pour participation sur un territoire étranger à une unité armée irrégulière (combattant en Syrie), dont exécution