Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que sur l'opposition à la contrainte

X... paiement de majorations de retard appliquées pour règlement tardif de cotisations de la période du 1er avril 1985 au 30 septembre 1986, le jugement attaqué a annulé ces majorations en raison de la

convention intervenue, le 6 mars 1986, entre les présidents du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) et du Syndicat des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) ne pouvait pas être opposée

et soutenue par les parties défenderesses à raison de la considération inopérante que le juge ne peut statuer par voie de règlement, cependant que les oppositions étaient toutes fondées sur son affiliation

ayant formulé, le 7 novembre 2011, une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une surdité bilatérale, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) lui a opposé

[G] et son mandat a pris fin par la désignation de deux liquidateurs amiables le 21 juillet 2016. 2.

formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente de ses éléments d'actifs, pourvu que, s'agissant d'une personne morale, il exerce ce recours par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable

Y... de régler des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 1983 et 1984 ; que par lettres du 18 juillet et 3 novembre 1986, l'intéressé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale

X..., le pouvoir de rendre, sur la contestation qui les oppose, une décision ayant l'autorité d'un jugement ; qu'en décidant, dans de telles conditions, que la requête conjointe dont a été saisi M.

indiquait que la clause de réserve de propriété lui était applicable ; que la société Albert Disdier Diffusion (la société Disdier Diffusion), qui s'est substituée à la société Disdier après la liquidation amiable

prévoyance Côte d'Azur, en vue de financer l'acquisition d'une maison individuelle ; que ce prêt était remboursable en vingt ans par mensualités progressives ; que, les échéances n'étant plus réglées

Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable

BIEC) d'avoir bloqué les sommes qu'elle restait devoir à cet entrepreneur principal lorsqu'elle avait reçu copie de la mise en demeure n'était qu'une précaution prise en attendant que soit tranché à l'amiable

fait valoir qu'il n'a pas été avisé de la date fixée pour le dépôt des offres et n'a pu présenter une proposition de vente amiable et que le rapport de l'expert immobilier ne lui a pas été communiqué ;

Patrick A..., demeurant ..., 4 / de la société anonyme Cogether, dont le siège est ..., en liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable M.

consorts Y...) ont fait partie d'une indivision propriétaire de deux immeubles d'une valeur d'environ 102 millions de francs ; que, souhaitant sortir de cette indivision et alors qu'un projet de partage amiable

derniers, la compagnie Providence Iard Présence assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, à leur payer une provision et a prescrit la reprise des opérations d'expertise amiable

de Paris, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est département des contentieux amiables

René Z..., demeurant ..., pris en la personne de son liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Matein, 4 / de la société Serma, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

1er février 2007, l'intéressée, par lettre du 24 septembre 2008, a demandé le versement de la rente pour la période écoulée entre la date du décès et le 23 janvier 2005 ; qu'un refus lui ayant été opposé