1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (4e section), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Paris

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Framatome aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Framatome et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

intégrant le montant de l'ajustement sur le net dans l'assiette desdites cotisations, contraint la société générale à verser des cotisations sociales et permet aux salariés de bénéficier de prestations

X... pour avoir paiement de cotisations sociales au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que la caisse faisait valoir qu'elle avait enregistré l'affiliation de l'intéressé au 24 août 1988, qu'elle

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité

des cotisations de sécurité sociale et tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; qu'en

sociale ; alors que, d'autre part, seules peuvent avoir la nature de cotisations de sécurité sociale, dont la répétition du paiement indu est soumise à la prescription biennale, des perceptions dues en

Rovinski, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société [6], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

A ce titre, il est assujetti au paiement de cotisations de sécurité sociale.

litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Ile-de-France, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

X... avait fait valoir que non seulement sa société ne lui procurait aucun revenu mais encore et surtout qu'il ne percevait que le RMI, ce qui justifiait son exonération de paiement de toute cotisation

cotisations salariales de sécurité sociale ; qu'estimant être en droit d'obtenir l'intégralité de la somme allouée par les juges prud'homaux, M.

X..., qui est exploitant agricole, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 21 mars 1989) d'avoir validé deux contraintes en paiement de ses cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations