, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la participation de la salariée à la définition des programmes de travail résultait notamment des mentions figurant sur sa

dans un compte spécifique intitulé « Particip salariés 11-12 » et elle a indiqué avoir procédé le 26 juillet 2012 au virement à l'organisme bancaire Amundi de la somme 3 285 051,41 euros correspondant

lorsque : - les versements ont été effectués en conformité avec les conditions générales prévues par l'accord de participation ; - le nombre de salariés exclus est très réduit ; - la bonne foi de l'employeur

DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES CONCERNE LES PERSONNES NON SALARIEES

, Y COMPRIS LE VERSEMENT, APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, DE CERTAINES SOMMES QUALIFIEES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME DE "PARTICIPATION AUX BENEFICES" AUCUNE ATTRIBUTION DE PARTICIPATION N'AYANT ETE FAITE

égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu, selon cette règle, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés

sur la valeur des marchandises récupérées grâce à ses interventions alors surtout que les prélèvements pratiqués par A. avaient été découverts et dénoncés par lui ; ce qui, enfin, aurait réduit la participation

; AUX MOTIFS QUE « la lettre datée du 2 décembre 2011 notifiant à Mme [U] la mesure de licenciement pour faute grave faisait état de la découverte, au cours du mois d'octobre 2011, de la participation

activités, de dérogations au repos dominical, le prévenu, dont l'établissement ne constituait pas une entreprise de chauffage, n'a prétendu ni offert de rapporter la preuve, qui lui incombait, de la participation

Y..., relevait de son appréciation faite, dans le cadre de son pouvoir de direction, de la participation effective du salarié à l'activité de l'entreprise, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée,

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le chef de redressement notifié par l'Urssaf Ile de France à la société Adage sur l'affectation des sommes issues de la participation accordée aux salariés pour

441-1, 2 et 3 du Code du travail, auxquelles il correspondait exactement par son objet, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article L. 441-4 du Code du travail prévoyant que les participations

lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

mission dévolue par l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'huissier qui, chargé par une société de constater la gêne procurée par les ouvriers grévistes qui empêchent la livraison du matériel, constate la participation

ne comprenant plus que son gérant et que cette action était concertée puisqu'ils avaient constitué ensemble, à la même date, la société Concilium, concurrente de la société Forum Masters, avec la participation

La cour d'appel qui, après avoir retenu que les conditions posées par l'article L. 3111-2 du code du travail étaient réunies, a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la participation

Salat, 28 / de M. Philippe L..., 29 / de M. Pierre XH..., 30 / de M. Max R..., 31 / de M. Alain K..., 32 / de M. Michael E..., 33 / de M. Jean-François XZ..., 34 / de M.

demandeur, comme gérant de fait de la société "urgences dépannages services", la responsabilité pénale des infractions de démarchage illicite et abus de faiblesse commises au profit de celle-ci avec la participation

du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la SNCF en septembre 1983 en qualité d'agent de maîtrise, s'est vu notifier le 24 août 2003 une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis pour avoir participé

l'entrave à la circulation des personnes et des matériels par blocage de l'accès de l'établissement sans qu'aucun constat d'huissier ne prouve pas la participation personnelle du salarié ne suffit pas