Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 367 du Code des douanes ; Attendu qu'en vertu de ce texte, en matière douanière, en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Z..., a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ce supplément d'imposition ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1998 par le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de glissements de terrain survenus dans leur propriété à l'occasion de travaux

ILDA DE JESUS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EMIDIO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE,

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Albertville (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1242 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer M.

, demandant à être déchargés du complément d'ISF mis à leur charge ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, après le décès de son mari, qui exploitait en nom personnel

d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit

[E] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile relativement à cette action, l'arrêt rendu le 7 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel

[U] que la banque avait, d'une part accepté que le cautionnement de la première soit substitué par celui des seconds, et d'autre part, engagé sa responsabilité envers Mme [V] pour ne pas avoir

procédure civile. 19.

et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties

le tribunal de grande instance ; qu'il était donc partie en première instance ; que la déclaration d'appel formée par lesdites sociétés et M.

des parties au litige, les SCP d'avocats Fourgeray - Martin, Mercier - Pierrat - Rivière - Dupuy et Doré-Applincourt - Mazier, devenue DNA, ont demandé la vérification des dépens ; que les certificats

d'éléments nécessairement connus des parties ayant la clôture des débats en première instance ; que la cour d'appel a donc fait une fausse interprétation des dispositions de l'article 564 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident