des fonds un usage contraire à celui qui était prévu lors des remises (page 9, 3, page 14, 3), a violé l'article 314-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en matière d'abus de confiance, le délai

; Attendu qu'en cet état, elle a fait l'exacte application des articles 18, alinéa 4, 81 et 152 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

des faits poursuivis, c'est-à-dire au moment de la parution des annonces ; que, en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a derechef privé sa décision de tout motif" ; Attendu que les

qui réprime le fait poursuivi ; que, force est de constater que la citation est nulle lorsqu'elle ne vise pas le texte de loi qui réprime le fait poursuivi ; que, force est de constater que la citation

qu'ayant été interpellée, elle est conduite au commissariat dans un véhicule de police et non pas convoquée au commissariat ou invitée à s'y rendre par ses propres moyens ; que dès lors que le prévenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marouane Y... et Anas X... auraient été refoulés pour permettre une parité de la clientèle ; que le motif selon lequel le refus d'accès à ceux-ci aurait été motivé par le fait qu'un concert était prévu

» quelconque par omission des formalités prévues par les articles susvisés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; "2°) alors que si un juge

pendant 10 ans ; "aux motifs que Jean-Marc Y... a fait l'acquisition en avril 1994 d'un véhicule BMW 524 TD d'occasion qui avait été mis au nom de sa mère car sa situation ne lui permettait pas d'obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

faits, ce qui peut laisser craindre qu'il tente d'échapper à ses responsabilités, que le risque qu'il se soustrait à la justice est donc majeur ; qu'au moment des faits M.

entreprises ou d'un événement chimérique, l'escroc s'était fait remettre ou avait tenté de se faire remettre l'un des objets limitativement énumérés par ce texte; que le fait, pour un salarié agissant

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

Dès lors, le moyen, inopérant en sa dernière branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 347 de la loi du 24 juillet 1966, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81,

Jean-Marc et Jean-Louis X... avait commis, au sujet des 22 génisses qui ont été pris en charge par l'association L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, une faute civile tenant à des faits de privation

le texte de loi applicable aux faits dont elle est saisie, qui constituent le fondement légal de la condamnation prononcée ; que le jugement et l'arrêt qui le confirme contiennent pour toute précision

; Que dès lors le grief ne saurait être accueilli ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, pour faire droit à la demande de l'agent judiciaire de l'Etat et condamner M.

seule assertion du cabinet Fiduciaire des Pays de la Loire, sans se prononcer sur le moyen tiré de ces éléments de preuve de nature à écarter l'existence d'un abus de biens, la cour d'appel a privé sa

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la mention critiquée suffit à établir que, lors du prononcé de l'arrêt, il a été fait régulièrement application de l'article