représentant de la personne morale ; qu'en l'absence de direction de fait reprochable au prévenu, la responsabilité pénale de la personne morale ne pouvait dès lors être légalement retenue ; "4°) alors

Y... des écrits de Mme T... découverts en perquisition signant notamment sa détermination à commettre des attaques en « terre de kufar » et à participer à une opération N... Z...

la disposition de la Fédération américaine de football, l'un de ses joueurs de nationalité américaine, en raison de la sélection de celui-ci par l'équipe nationale des Etats-Unis d'Amérique pour participer

des preuves certaines, circonstanciées et précises, qu'elle répond à la définition de l'article L 113-2 alinéa 1er du même code, à savoir : "l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes

X... aux délits d'homicides involontaires sur les personnes de MM.

rappelé et violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes

. ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande par requête présentée en même temps que la déclaration

préférant simultanément choisir le sauvetage de CHS France quoiqu'il se soit engagé à "consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales" de Karma ; que les charges autres, y compris dans la période

[M] soutenait, dans ses écritures, d'une part, que ses avances financières personnelles au titre des investissements immobiliers ne pouvaient être constitutives d'une participation aux charges du mariage

la procédure que, dans le cadre d'une information portant sur un trafic international de stupéfiants, les policiers, agissant sur commission rogatoire, ont procédé à l'interpellation de différentes personnes

Y... avait participé à l'achat de 3 catamarans entre 1993 et 1995 auprès des chantiers Fountaine Pajot : - Maria Del Mar acquis par M.

étant suspensive, la désignation de 10 "juges- disciplinaires" par le barreau du Val de Marne, le 17 décembre 2013 a été suspendue par le recours qu'il a diligenté le 16 janvier 2014, de sorte que 7 personnes

[L] [M] relèvent d'une organisation à la fois complexe et structurée, que les investigations ont abouti à l'identification de plusieurs personnes qui se voient reprocher d'avoir participé à l'action criminelle

active à la gestion de la société et ayant servi son intérêt personnel, la cour d'appel a violé l'article 182 précité ; Mais attendu, qu'après avoir relevé aussi que M.

souffert d'un préjudice directement causé par les infractions alléguées, lesquelles, à les supposer établies, n'auraient causé de préjudice direct et personnel qu'à Mme Y... et M.

pourvoi n° 20-86.339, en cours de publication, § 7) que le contrôle exercé par la chambre de l'instruction sur l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne

du demandeur et dit que ce dernier restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs qu' il résulte de ce qui précède qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne

Selon l'article 8, paragraphe 1 sous a) de la dite directive, la personne redevable de droits d'accise devenus exigibles, en cas d'irrégularité d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime

de suspension de droits est l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré ou toute autre personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou devait raisonnablement penser qu'elle

, saisie du contentieux du contrôle judiciaire, ne saurait, sans méconnaître ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite et qu'en faisant état du caractère " vraisemblable de la participation