bénéficiaire des marchés et non pas à la personne de celui qui était à l'origine de l'acte de favoritisme et que si la personne ayant procuré un avantage injustifié avait également tiré profit de cet

N° P 18-86.127 F-D B 17-83.881 N° 52 CK 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET M.

1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dont le siège social est ... de la Réunion, prise en la personne

de plusieurs mois ; "alors, d'une part, que toute personne a le droit de connaître les faits dont il est prévenu, afin de pouvoir assurer sa défense; qu'une personne ne peut être condamnée que sur

le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre (fmt de cette obligation porte nécessairement atteinte aux droits de la personne

. ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire d'un mandat public ; que le visa, au

important ne pouvaient ignorer le risque d'action judiciaire de la part de ces médecins et des condamnations pécuniaires de celle-ci ; que, de plus, ces décisions ont été prises dans un intérêt personnel

de contestation ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait étendre l'application de ce texte à des images représentant un personnage purement imaginaire dont l'âge est par hypothèse indéterminable ; "2

devant une juridiction de jugement qu'au prix d'une violation manifeste du principe de la présomption d'innocence ; que constitue une telle violation le renvoi ordonné au motif que les explications du

Y... ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis, laquelle était comprise dans le pourcentage de 65 % sur la base duquel était fixée la rémunération, sans rechercher s'il avait reçu des commissions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur renvoi après cassation, condamné M.

1999 et du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, corruption, ingérence et banqueroute ont, le premier rejeté une requête en annulation, le second, ordonné son renvoi

sans violer, en tout état de cause, par refus d'application, l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 ) que le juge ne tient d'aucune disposition le pouvoir de relever d'office la fin de non-recevoir

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés, à 50 000

I... lequel ne disposait d'aucune procuration sur lesdits comptes et était par ailleurs le signataire des chèques émis par le groupe UMP du Sénat ; que dans la même période, l'association CRESPI recevait

C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises a rejeté les demandes de supplément d'information et de renvoi

X... et demeurent imputables au prévenu qui n'a pas satisfait, par sa faute personnelle, à son obligation générale de sécurité, ne prenant pas toutes les mesures utiles afin d'assurer une coordination

a constaté que Christian X... s'était borné à présenter à Joëlle A... l'appel de fonds signé par avance par Michel Y..., gérant de la société Baticonseil, comme ce dernier le lui avait demandé, ne pouvait

qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats qui interdisent aux distributeurs de la marque de vendre les produits " Dior ", en ce qui concerne la France, à des personnes