national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS), dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections

Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

deux courriels adressés à des chefs d'entreprises adhérentes comportant de la part du salarié de vives critiques des méthodes de communication et de management internes.

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même

litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Caraïbes

contester les élections, doit être publique, prononcée à haute voix par le président du bureau de vote, et porter sur la communication des éléments chiffrés du scrutin à savoir le nombre des inscrits,

La ventilation des postes du CHSCT à hauteur de 3 postes pour les collaborateurs et de 1 poste pour le personnel d'encadrement est donc parfaitement équilibré et permet une juste représentation de l'ensemble

X..., qui en septembre 2009 et en dehors de tout processus électoral engagé ou à venir, avait verbalement informé la société de son intention de se porter candidat à des élections des délégués du personnel

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

B..., avocate, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-60.235 contre le jugement rendu le 27 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bonneville (contentieux des élections politiques), le concernant

: - empêcher une concertation frauduleuse de la personne mise en examen avec ses coauteurs ou complices, - préserver la poursuite de l'information de tous risques de pression sur les témoins, - protéger

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Z..., alors, selon le moyen, que la communication à l'employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l'intention du salarié de se porter candidat, ne peut à elle seule, permettre au salarié

achat logistique, poste auquel elle devait postuler ; Attendu que Madame N...

par voie électronique et détermine aussi le champ d'application de la communication par voie électronique, dispose en son article 2 modifié par les arrêtés du 18 avril 2012 et du 20 décembre 2012 que

TIREE DU DROIT DES TIERS N'A PAS LA PORTEE QU'IL PRETEND LUI DONNER ; ALORS QUE L'ARTICLE L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL PUNIT TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LES ARTICLES

X... a obtenu le rétablissement par la société France télécom de ses coordonnées téléphoniques dans l'annuaire électronique et sollicité la réparation du préjudice lié à l'absence de ces coordonnées dans

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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électronique, et non la rencontre.