croire à une cessation des paiements ; que cet impayé, en plus, avait fait l'objet d'une saisie-arrêt entre les mains du donneur d'ordre de Zelter qui avait sous-traité le marché à la SA ACP ; que le

1991 et le 6 janvier 1994 et a, en vertu de la convention de liquidité consentie à tous les attributaires d'options dans le cadre de ce plan, cédé ces titres aux sociétés du groupe Alcatel ; que ces faits

de faire état d'une " sale affaire " et de " cession d'actions dans des conditions suspectes " constituent bien l'imputation d'un fait précis pouvant faire l'objet d'un débat sur la preuve en portant

inexistant ; que, faute d'avoir renvoyé le dossier au juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait statuer sur ces faits, en se bornant à observer que Michel X... s'était expliqué sur les faits de la

propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer le préjudice subi par la ville de Paris des chefs de complicité et recel

, LEQUEL NE LIE QUE LE JUGE COMMERCIAL, ET IL LEUR APPARTIENT DE COMPRENDRE DANS L'EVALUATION DE CE PREJUDICE L'ENSEMBLE DES FRAIS QUI SONT LA CONSEQUENCE DOMMAGEABLE DIRECTE DU DELIT POURSUIVI, MEME S'ILS

poursuivis, courant 2009 et 2010, la faute civile de la prévenue ayant entraîné pour chacune d'entre elles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; que la société Evene, qui avait

(Directeur Général et Administrateur), Jozef Z... (Directeur Général Délégué) et Damien A...

civile de la société Phoenix Contact est donc recevable ; que le jugement sera confirmé dans ses dispositions concernant le préjudice subi du fait des faux et usage de faux ; que du préjudice subi par

de ce calcul ; qu'enfin, il convient de rappeler que le réajustement a bien été fait par l'employeur au moyen de prélèvements de trop perçu sur le salaire d'Alain X... ; qu'il n'existe donc pas de préjudice

salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le panel de comparaison faisait état de trois

grief à l'arrêt d'avoir considéré que les préjudices dont il était sollicité réparation au titre du gain manqué et des pertes de chance ne résultaient pas directement de l'explosion survenue le 2 juin

de l'environnement peuvent poursuivre la réparation du préjudice direct ou indirect porté aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, l'existence d'un préjudice en relation avec les faits

tels qu'ils résultent de l'ordonnance ou de la citation qui les a saisis ; que, s'ils peuvent changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition de ne rien changer aux faits de la saisine

Par arrêt du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Paris a notamment condamné solidairement la société [5] et le [6] à payer la somme de 135 millions d'euros en réparation du préjudice résultant de la

de la SEM et de banqueroute et complicité au préjudice de la société Sandur ; que l'arrêt attaqué les a condamnés, après requalification des faits de banqueroute en escroquerie ; En cet état ; Sur

euros ; qu'aucune demande n'étant faite au titre du "pretium doloris" fixé par l'expert à trois sur sept, il ne saurait y avoir lieu à statuer ; ( ) Sur les préjudices économiques annexes de Mme Z...,

Z... le 3 juillet 1998 sur les faits objet de son expertise alors cependant qu'il ne pouvait ignorer que celle-ci avait été annulée un an et demi auparavant et qu'ainsi le dossier de l'information n'a

R... après avoir fixé le point de départ du délai de prescription des faits poursuivis devant elle au 21 septembre 2006 et relevé qu'à compter de cette date divers actes de poursuite et d'instruction avaient

QUE, SI L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT