(12e chambre, 1re section), au profit de la société Mc Quitty international service Ltd, dont le siège est Progressive house, 12 Market street, Portadoxn Co Armagh, BT 62 3JY, Northen (Irlande), défenderesse

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1999, où étaient présents :

12 septembre suivant ; "aux motifs, d'une part, que les droits de la défense du mis en examen lors du débat contradictoire préalable à l'ordonnance du 9 septembre 2005 n'ont pas été méconnus puisque

présents : M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

examen par le biais de la menace d'une mise en détention ; si tel avait été le cas, l'avocat d'André X..., présent tout au long de l'interrogatoire, n'aurait pas manqué de le faire acter ; là encore,

doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui

Y... lors de sa mise en examen du chef de vol n'étaient pas étrangers à cette cause dès lors qu'ils imputaient une relation personnelle entre M.

procédure d'établissement de l'avis de mise en recouvrement n'était pas irrégulière en raison de l'inobservation des droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais

à causer un préjudice aux intérêts collectifs défendus par le syndicat", mais précise toutefois que cette action civile est soumise "à la condition que les faits déférés au juge portent par eux-mêmes

entrave l'exercice des droits de la défense, et emporte nécessairement la nullité de la mise en examen subséquente et de toute la procédure ultérieure " ; Attendu que pour rejeter le moyen de nullité

Z... n'ont pas été mises en évidence sur l'un ou l'autre des lieux où se sont produits les faits ; que l'exploitation de la téléphonie n'a pas retrouvé la présence de son téléphone aux endroits concernés

Le 19 avril 2021, la locataire, se prévalant des mesures de protection prévues à l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 23.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

ses qualités professionnelles dans le cadre de la présente procédure » ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel

[M] [W] a été mis en examen des mêmes chefs, puis présenté au juge des libertés et de la détention après les personnes précitées. 4.

a été en mesure de se défendre devant la Cour ; que Claude X... sera déclaré coupable de l'ensemble des faits visés à la prévention sous cette unique qualification ; que la gravité des faits, l'importance

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; l'article L.512-1 alinéa 1er du même code dispose que le juge de la contestations de la mesure de sûreté