X... jusqu'au 30 décembre 1999, date à laquelle la protection propre aux rapatriés a été étendue aux dettes fiscales, la prescription était acquise, si bien que la cour d'appel a violé les articles L.

la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; qu'il est de plus constant que les actes interruptifs de la prescription de l'action publique étendent leurs

FAITS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ; QU'EN EFFET, L'INFRACTION FISCALE CONSISTANT DANS UNE MANIPULATION NON AUTORISEE D'UN VIN,

de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 mars 1981 ; " aux motifs que selon l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, la prescription de l'action publique est suspendue

X... a fait l'acquisition au prix de 280 francs l'unité de : - 742 actions le 22 décembre 1986, - 509 actions le 11 juillet lors de l'augmentation de capital, par souscription en numéraire ; que

de l'action publique, n'interdit pas de retenir le contenu des témoignages des garçons concernés ; que, par ailleurs, le mis en cause a été confronté à la partie civile et à David Z..., a pu user de son

incluons de facto le montant de la réclamation des services de l'administration fiscale à celui de notre recours.

NE POUVANT COURIR A L'ENCONTRE DE CELUI QUI NE PEUT VALABLEMENT AGIR, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS SE SITUE AU JOUR OU LE DOMMAGE S'EST REALISE ET NON A CELUI

, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mise en demeure est de nature à interrompre la prescription quadriennale de l'action en recouvrement de l'impôt; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé les

, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mise en demeure est de nature à interrompre la prescription quadriennale de l'action en recouvrement de l'impôt; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé les

, et en réparation du préjudice consécutif à un redressement fiscal ; Attendu que pour constater la prescription de l'action de la société SAVPI, l'arrêt attaqué retient que l'acte notarié de vente

" l'action de l'administration des Douanes " et non l'action pour l'application des peines, exercée seulement par le ministère public " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour écarter les conclusions

X... a saisi le juge de l'exécution également sur le fondement des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales relatives à la prescription de l'action en vue du recouvrement ; qu'en

de Claude X... à l'autorité judiciaire belge ; "aux motifs que ces faits en droit de l'Etat belge ont reçu les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale

fiscale était en mesure, au seul vu de la déclaration concernée, de constater l'existence du fait supposé de nature à faire entrer les actions de la société en commandite par action dans l'assiette de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances non fiscales se prescrit par quatre ans à compter de

, à la suite duquel l'administration fiscale lui a notifié une proposition de redressement ; qu'estimant que les manquements de la société DSL étaient à l'origine de la rectification de sa situation fiscale

FAIT PRESUMER L'INTENTION DE FRAUDE, LA PRESCRIPTION DES CONTRAVENTIONS FISCALES RELEVEES EN L'ESPECE EST DONC PAR APPLICATION DES ARTICLES L. 168 A L. 187 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE TROIS ANS

l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales toutes

engagée par Mme Y..., la résolution d'une vente d'immeuble; que le 15 juin 1992, l'administration Fiscale a notifié à Mme X... un redressement au titre des droits de succession dûs sur les biens qui