CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE

7 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de 10 ans ne commence à courir qu'à compter de la majorité ; que la prescription étant suspendue pendant la minorité de la victime, les faits objet

L. 412-17, L. 412-20, L. 412-21, L. 434-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, SIGNEE LE 4 NOVEMBRE 1950, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 7, DES ARTICLES 85,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du Traité du 25 mars 1957 ayant institué la Communauté économique européenne, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7 ET 9, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT

105, 151 alinéa 3, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 3 et 5-1 c de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de l'article 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative

Cornu président désigné par délibération de l'assemblée générale ; Attendu qu'en cet état, dès lors que, suivant les dispositions de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la prescription des faits

PENALE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE QUE SI CETTE INOBSERVATION A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, COMME IL RESULTE DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 16 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis