d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

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Y... ayant, le 1er août 2011, effectué un faux mouvement à l'origine d'une nouvelle rupture des mêmes tendons ; que, faisant valoir que cette seconde rupture était la suite de la première, il a demandé

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable des infractions reprochées, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et en ce qu'il a déclaré recevables et fondées

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, décider que la société Deville avait manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la conduite de ses relations contractuelles avec la société Pierre Industrie ; que le moyen n'est fondé

chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir; qu'il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve

délictueuse ; qu'en l'espèce où les prévenus faisaient valoir dans leurs conclusions, qu'il résultait des termes mêmes du réquisitoire définitif que l'origine frauduleuse des fonds utilisés pour le versement

[D] était titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale lui a demandé de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et

de cannabis avait été livrée ; que Gérard X... est nommément désigné dans les réquisitions du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Evry en date du 14 février 1992, lesquelles font

pourvoi, d'une part, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font

gérant de la SARL SV Sud reconnaît avoir commis les faits de faux en écritures de commerce et d'usage des pièces fausses ; "que cet aveu constitue une présomption de plus de ce qu'il connaissait l'origine

faire grief, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

sur l'utilisation de la marque Gold River pour des whiskies non écossais, alors, selon le pourvoi, qu'en invoquant parmi les éléments de nature à tromper le public sur la nature et l'origine du produit

origine dans l'exécution prétendue défaillante du mandat donné en 2008 et 2009 par M.

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse, alors : « 1° / qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du

assigné en réparation de son préjudice la société Rossi qui a appelé en garantie les autres entreprises; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'incendie avait des causes et une origine

de la sentence ; qu'en annulant la sentence alors qu'elle avait retenu que la règle ayant justifié l'incompétence ratione temporis du tribunal arbitral était une "condition de fond de la protection prévue

par l'administration demanderesse, doit mentionner l'origine apparente de toutes les pièces sur lesquelles il se fonde ; que, parmi les pièces visées par le juge, figurent les documents n° 2-1, 2-2, 3

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Fondation