Leclerc ", a été cité devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'EURL Grande pharmacie Licht, pharmacie d'officine établie dans le même centre commercial, et de l'association Union des grandes

attaqué a relaxé Michel X... du chef du délit de banqueroute ; "aux motifs propres que "s'il est certain que Michel X..., du fait de sa longue expérience et de sa compétence reconnue, détenait de manière

rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue

rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue

rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue

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assurera le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention de tous les dégrèvements" ; qu'en effet, cette proposition commerciale, dont il est indiqué qu'elle fait suite à la conférence organisée le 11 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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vitrine du panneau précité nullement exclusif dans la mise en vente des objets de toute incitation à l'usage de stupéfiants, entendent encore démontrer leur bonne foi en invoquant leur désir de commercialiser

elle a nécessairement reçu les relevés de ce compte ; qu'enfin, exerçant la profession de secrétaire-comptable, elle était parfaitement avertie des règles courantes de l'exercice des professions commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction

violation des articles 111-3 et 121-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve

est de constater que le prévenu n'a jamais varié dans son système de défense en imputant à " d'autres sociétés " et à son correspondant Y... la responsabilité des irrégularités, sans apporter plus de preuves

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

D 22-11.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

juge a l'obligation de former sa conviction, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, à partir des éléments dont il dispose, sans pouvoir faire peser la charge de la preuve