de 57,43 euros diminué du prix d'achat de 32,02 euros et des charges d'exploitation, soit 191 946 euros de déficit selon les chiffres retenus par la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base

en charge dans l'indemnisation de la perte d'exploitation ; qu'au cas présent, la société avait réclamé une indemnisation de 172 870 euros correspondant à la taxation des plus-values sur

de durée d'expérience, de la prime familiale et de la prime de vacances du salaire de base.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prévoyance bancaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur moyen unique pris

Y... ne sera pas privé de toute indemnisation. 8.

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à Mme [K] [P], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à l'Office national d'indemnisation

globale de 33 808,14 euros pour les dommages immobiliers qu'ils ont acceptée, sous la réserve expresse que soient prises en compte la perte des biens mobiliers et la réalisation de travaux de réfection

l'indemnisation et l'absence pendant les périodes de prise de congés payés ; que la méthode retenue par la société Bayonne Automobiles avant le mois de mai 2008 est conforme aux dispositions de l'article

en charge et d'indemnisation prévues par ce régime par rapport à la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental en droit du travail selon

avoir commis une faute en ne l'informant pas du défaut de règlement des échéances du prêt et des primes d'assurance ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

La victime étant décédée des suites de la maladie professionnelle, ses ayants droit ont accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA). 4.

tant que dirigé contre l'association Fondation Calvet et la société Axa France assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), qu'un incendie, ayant pris

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsqu'il travaille illégalement

[M] pour y procéder, alors que « si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive

[B] pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

d'assurance ont été payées en pure perte et que l'acquéreur a été privé de l'usage de son véhicule. 9.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Progrès de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le FIVA ; Sur le moyen unique, pris

engagée par la maison de retraite "Les Colombes" le 2 juillet 1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés

Y... un camping-car, immatriculé pour la première fois en mai 2000, pour le prix de 22 800 euros ; que, le 2 juin 2010, elle a fait établir un devis de réparation pour remédier à un défaut d'étanchéité