monter à l'étage et briser la porte d'entrée de l'appartement ; qu'en second lieu, l'acte de défense doit être nécessaire et proportionné à l'attaque ; que la fuite de l'agresseur fait disparaître la nécessité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que depuis 1982 Mlle X... avait pour médecin traitant M.

à bail, vente et échange de tous terrains, constructions et de tous immeubles ».

Savatier, conseiller doyen, MM. Besson, Boiffin, conseillers, Mmes Touati, Isola, Guého, conseillers référendaires, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts D...

Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

être opposées aux vendeurs ; que de plus aucun élément de démontre que l'immeuble vendu était devenu impropre à sa destination ; qu'enfin en ce qui concerne une dépréciation de sa valeur, le seul fait

X..., Sargos, conseillers, Mme A..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

et de la nécessité de procéder à une recherche plus approfondie en cas de démolition de tout ou partie de l'immeuble et retenu que la SCI, qui avait déclaré faire son affaire personnelle de la présence

; que cependant, outre le fait que, de manière générale, toute information importante relative à la structure de l'immeuble vendu est nécessairement déterminante de l'engagement des acquéreurs, il est

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....

conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité à ce titre ; que, pour débouter M.

les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux» ; qu'en l'espèce, les ventes consenties par la SEBLI à Monsieur B... et à Monsieur A... portaient sur les divers lots d'un immeuble

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

sis [...] sans modification de sa situation d'occupation et dit que les frais de retranscription du changement de propriétaire de l'immeuble au registre de la conservation des hypothèques seraient à la

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

, allégué par la société Lyf au soutien de sa demande en paiement du solde du prix, de sorte que la communication de l'original non biffé, intervenue seulement le jour de l'audience, était nécessairement

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.