antérieures d'Evelyne Y... ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la réalité des attributions de directeur des ressources humaines, D.R.H., antérieures au 5 mai 1999, est la

la saisie-attribution du 30 septembre 2015, l'arrêt retient que s'agissant des frais de procédure de 1 921,32 euros détaillés dans le décompte de l'huissier de justice, le jugement entrepris doit être

judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant, néanmoins, pour écarter cette clause attributive

judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant, néanmoins, pour écarter cette clause attributive

Mais, à l'évidence, la saisie-attribution est pratiquée sur les sommes que la SCP détient pour le compte de la SCI, et, de plus, la SCP a déclaré détenir à ce titre la somme de 1892,07 €.

préférentielle ; que dans ces conditions, c'est à bon droit, sans violer le texte visé au moyen, que par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt a confirmé le jugement

part les dispositions du code de procédure pénale relatives aux saisies-attributions pratiquées sur les sommes composant la part disponible du pécule d'un détenu, que le premier juge a débouté M.

Par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

était irrégulière ; Et attendu, enfin, que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles R. 211-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, 114 alinéa 2 et 455 du code de procédure

collective ouverte contre lui et, en conséquence, l'absence d'effet de la saisie-- attribution sur les sommes appartenant à la caution ; qu'en refusant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ; Attendu que M.

et d'avoir, en conséquence, annulé la saisie-attribution pratiquée le 15 février 2016 sur le compte de M.

dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

pratiquée sur l'établissement financier absorbé pour la raison que la signification de l'acte de procédure à une personne morale dissoute était entachée d'une nullité de fond à défaut de

Alain, dit Alain S..., - LA SOCIETE PRESENT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour

du 12 octobre 2011 ; que par acte du 1er mars 2015, la société, invoquant le transfert au bénéfice de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 de la somme appréhendée par la saisie-attribution du 28 octobre

Faits et procédure 1.

litigieuses excluait l'attribution préférentielle de droit prévue à l'article 832-1 du Code civil et que la constitution d'un groupement foncier agricole conformément aux dispositions de l'article 832

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.