Par conséquent, la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a également repris le contrat de travail du salarié, M. F..., affecté à l'exploitation de l'espace restauration.

, notamment à raison des conditions dans lesquelles le procès-verbal avait été dressé, dès lors que les contestations relatives à la régularité de la procédure ont été repoussées par l'arrêt du 30 mai

était, de plus fort, irrégulière" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de procédure régulièrement invoquée et reprise au moyen, l'arrêt attaqué énonce que les gendarmes, qui agissaient

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y..., précisait qu'elle admettait néanmoins la reprise de ce contrat, en la subordonnant au retrait par l'intéressé de sa déclaration de créance au passif du redressement judiciaire et à son désistement

Faits et procédure 3.

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce relatif à la procédure de sauvegarde de justice, applicable également, selon l'article L. 631-14, à la procédure de redressement judiciaire, le jugement

exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire le recours prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 562 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ; "aux motifs que la Cour n'est saisie, par effet dévolutif des appels, que des faits prévus et réprimés

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. N...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 2020), M.

faire abstraction totalement de cette procédure ayant abouti à l'ouverture d'une procédure collective antérieurement au prononcé du jugement querellé du 6 novembre 1998 ; qu'en relevant que la Caisse

fixant la liste des services de l'article 157-2 du Code de procédure pénale, il appartenait au chef des services désignés, et non aux agents ayant matériellement procédé aux opérations requises, de prêter

Le 30 mai 2012, un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de l'EARL. La banque a déclaré sa créance le 30 mai 2012.

, a ainsi, une fois de plus, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.