subséquente, sur le fondement de l'article 75-2 du Code de procédure pénale, aux motifs que le procès-verbal établi par les gendarmes le 15 avril 2001 et qui n'a donné lieu à aucune poursuite, n'est pas

Y... nécessitait pour être suivi que soit prouvée l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; et alors, enfin, que l'absence

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

chargée du secteur initialement affecté à Mme X... connaissait une baisse d'activité tandis qu'un autre secteur avait besoin d'une assistante sociale et que la surcharge temporaire de ce secteur nécessitait

essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat de travail nécessitant

a été à sept reprises en arrêt de travail pour maladie; qu'il a été licencié le 13 février 1990 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail depuis le 19 janvier 1990, pour absences prolongées nécessitant

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 313-7 (ancien) du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

a dit n'y avoir lieu à démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

bois qui constituait une activité annexe à leur fonction principale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

chargé de clientèle ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 août 2012, il a été licencié le 2 octobre 2013 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant

général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-6 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591 et 593 du Code de procédure

sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QBE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2001, qui, dans la procédure

à celle-ci, avec l'apurement immédiat de la quasi-totalité du découvert auprès de cette banque, qu'au prix d'une dénaturation desdites conclusions, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure

Y... l'empêchaient d'exercer sa mission et nécessitaient son remplacement, précisément à la date du 18 avril, de sorte que seul l'intérêt du syndicat justifiait la désignation de M.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société La Nouvelle république du Centre-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446 du Code de procédure

une surveillance permanente la journée, « son handicap ne nécessitait pas de soins techniques la nuit, ni de soins de base et d'hygiène, tels que le change avec surveillance des téguments, le posturale