européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 370 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après le prononcé

X... à payer à sa femme des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 mai 2013 et 18 septembre 2014, la SCP Masse-Dessen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux premières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement

a acquis force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement avant le prononcé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., RECONNUE PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 CREANCIERE DE VEUVE Y...

, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A CET EGARD, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE

Montpellier a constaté que le rapport ne pouvait être homologué et a infirmé le jugement du 7 mai 1996 ; que c'est donc le prononcé de l'arrêt du 27 janvier 1998, mettant à néant la prestation du notaire

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un syndicat de copropriétaires a assigné certains copropriétaires afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à cesser d'occuper à titre d'habitation des

habités, destruction et tentative de destruction de véhicules, vols qualifiés et tentative de vol qualifié, vols, ladite peine étant confondue avec une autre peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée

FORMER OPPOSITION ; QUE, DES LORS, SON OPPOSITION, QUI N'EUT PAS ETE RECEVABLE, NE POUVAIT SE PRODUIRE ET QU'AINSI LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT OUVERT A LA PARTIE CIVILE A PARTIR DU PRONONCE

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ordonnance du 6 avril 2005 uniquement en ce qui concerne la société AJ Teck, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par

X... avait été adressé à ce dernier en date du 21 février 2006 ; que le salarié reconnaissait dans ses écritures avoir ainsi reçu règlement du montant des condamnations en capital prononcées par l'arrêt

et 922 du même code, la cour d'appel, qui méconnaît qu'en l'état de l'irrégularité de l'acte de signification du jugement d'orientation, le délai d'appel n'avait pas commencé de courir à la date du prononcé

X... contre l'arrêt du 25 juin 2003 ; que la compagnie AXA commet l'erreur dans son décompte d'arrêter le cours des intérêts doublés au prononcé de l'arrêt du 25 juin 2003 ; ALORS QUE lorsque l'offre

Turquey et Joly, conseillers, puis indique sans plus de précisions, que, lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de Mme Vallée, président, ainsi que des conseillers Turquey et Aubert

X... ; Vu l'arrêt de la première chambre civile du 23 février 2011 qui, sur le pourvoi de Mme Y..., a prononcé la cassation sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 septembre 2009

de Rennes prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, ont été condamnés aux dépens de l'instance en cassation, alors que c'est la Société mutuelle d'assurance

attaqué ne constate ni l'audition, ni la présence du ministère public lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions