d'amélioration et notamment l'aménagement de la cave, affectés à l'usage commun ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1997) que les époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété

Claude G... le box n° 5 selon plan annexé au règlement de copropriété, constituant le lot 285 de la copropriété du [...] , d'AVOIR condamné sous astreinte Mme Micheline E... à restituer à M.

; que le règlement de copropriété établi le 16 juillet 1991 stipulait l'existence d'un contrat de services conclu avec la société Tim et qui serait annexé aux contrats de vente des lots ; que la société

syndicat en annulation de cette décision ; que celui-ci s'est opposé à l'affectation de ce lot à usage de bureau ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, l'arrêt relève que le règlement

[K] de ne pas avoir formé de grief tiré d'une dénaturation de l'article 16 du règlement de copropriété.

de copropriété prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes de l'immeuble ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété

de copropriété lors d'une prochaine assemblée à quatre conditions, dont celle de la production, en même temps que le projet de règlement de copropriété modifié, de la feuille de calcul servant à déterminer

attachés à ces lots ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété prévoyait que « les dépenses d'eau froide pour les services communs, et celles relatives aux consommations individuelles

comprend un état descriptif de division, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières du règlement de copropriété doivent se distinguer

projetée pour le local qu'il occupe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2004), que le 29 octobre 1997, la société Habitapierre a fait établir un état descriptif de division et un règlement

dépenses communes doivent être réparties conformément à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la répartition des charges doit être conforme au règlement de copropriété, et qu'il y a contradiction

Les Mayombes, dont il a été fait litière, que la cour anglaise, aux termes du règlement de copropriété et de la loi, est une partie commune comme n'ayant jamais été affectée à quiconque et faisant partie

que le règlement de copropriété prohibait l'affectation de ce local à usage d'habitation, ce dont il résultait que son aménagement intérieur en appartement ne nécessitait aucune autorisation et que le

M. et Mme X... ont également demandé à la cour d'ordonner la modification du système de répartition des charges ainsi que du règlement de copropriété ; que, tout d'abord, le règlement de copropriété est

à payer à Madame Z... une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 1°/ Aux motifs propres, sur la violation du règlement de copropriété

pour chaque copropriétaire de diviser son lot, si la clause limitative ou restrictive est justifiée par la destination de l'immeuble ; qu'en l'occurrence le règlement de copropriété stipule que « chaque

que le règlement de copropriété doit être appliqué ; que le local de l'ancien dépôt de teinturerie qui ne provoquait d'ailleurs aucune nuisance, était très éloigné du logement des époux X..., se situant

foncière 114 aux appelantes ; que le règlement de copropriété définit le mode de répartition des charges et l'acte de fusion de copropriété du 28 avril 1992 contient en annexe un tableau précisant en

vitrine dans la galerie commerciale du Gray d'Albion, mais est uniquement accessible par le trottoir bordant la rue [...] ; que l'article 1-4 du règlement de copropriété, modifié par acte de Maître A.

Ce projet était donc conforme au règlement de copropriété en ce qu'il autorise la construction d'une "véranda démontable".